mention 1326 incomplète :
Cass. 1e civ., 10 juillet 2002,
25 mai 2005, 5 mai 2004
mentions spécifiques incomplètes :
Cass. 1e civ., 9 novembre 2004
; 3e civ, 8 mars 2006
mention et cautionnements indéfinis
1e civ, 29 octobre 2002
TD : 1e civ, 5 mai 2004 et 25 mai 2005
Code de la consommation
Article L313-7 (Ordonnance nº 2006-346 du 23
mars 2006 art. 38 I, II Journal Officiel du 24 mars 2006)
La personne physique qui s'engage par acte sous seing privé
en qualité de caution pour l'une des opérations relevant
des chapitres Ier ou II du présent titre doit, à peine
de nullité de son engagement, faire précéder
sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci
:
"En me portant caution de X , dans la limite de la somme de ...
couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le
cas échéant, des pénalités ou intérêts
de retard et pour la durée de , je m'engage à rembourser
au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X...
n'y satisfait pas lui-même".
Article L341-2 (inséré par Loi nº
2003-721 du 1 août 2003 art. 11 II, art. 12 Journal Officiel
du 5 août 2003 en vigueur le 5 février 2004)
Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé
en qualité de caution envers un créancier professionnel
doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder
sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci
: "En me portant caution de X , dans la limite de la somme de
... couvrant le paiement du principal, des intérêts et,
le cas échéant, des pénalités ou intérêts
de retard et pour la durée de , je m'engage à rembourser
au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X...
n'y satisfait pas lui-même.