Droit des sûretés
Le consentement de la caution

Support CM Wester-Ouisse, 2007-2008

Chapitre II – Formation du cautionnement
Section 1 – Le consentement de la caution
§ 1 – Les vices du consentement
A – L’erreur

Erreur sur la solvabilité du débiteur : Cass. com, 1e octobre 2002

B – Le dol

Cass. com. 13 mai 2003
Cass. com. 20 septembre 2005 (la bonne foi remplace le dol)

Cass. com. 13 novembre 2002

Dol du cofidéjusseur, Cass. com. 29 mai 2001 (TD)

§ 2 – Formes du cautionnement : mentions manuscrites

mention 1326 incomplète :
Cass. 1e civ., 10 juillet 2002, 25 mai 2005, 5 mai 2004

mentions spécifiques incomplètes :
Cass. 1e civ., 9 novembre 2004 ; 3e civ, 8 mars 2006

mention et cautionnements indéfinis
1e civ, 29 octobre 2002

TD : 1e civ, 5 mai 2004 et 25 mai 2005


Code de la consommation

Article L313-7 (Ordonnance nº 2006-346 du 23 mars 2006 art. 38 I, II Journal Officiel du 24 mars 2006)

La personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution pour l'une des opérations relevant des chapitres Ier ou II du présent titre doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci :
"En me portant caution de X , dans la limite de la somme de ... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de , je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X... n'y satisfait pas lui-même".

Article L341-2 (inséré par Loi nº 2003-721 du 1 août 2003 art. 11 II, art. 12 Journal Officiel du 5 août 2003 en vigueur le 5 février 2004)

Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : "En me portant caution de X , dans la limite de la somme de ... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de , je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X... n'y satisfait pas lui-même.

Source des arrêts : legifrance.gouv.fr

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