Loi N° 47-1775 du 10 septembre 1947 :

TITRE Ier, DISPOSITIONS GENERALES ;

TITRE II, DE L'ORGANISATION ET DE L'ADMINISTRATION DES COOPERATIVES ;

Tableau synthétique en pdf

Titre III : Contrôle et sanctions ; Titre IV : Dispositions diverses.

 

Application du droit des sociétés commerciales ? Cass. com, 23 mai 2006 ;

Rôle des statuts et des réglements intérieurs : Cass. com., 20 février 2007 ;