Droit de la responsabilité
Responsabilité contractuelle, intensité de l'obligation
obligations de moyens ou de résultat

doc Wester-Ouisse

Obligation de moyens ou de résultat

Critère du rôle actif : Cass. 1e civ, 4 novembre 1992

Amiante : OS de résultat

JP du 28 février 2002 sur la faute inexcusable : Le fait que la maladie ne soit pas reconnue professionnelle n’empêche pas les juges de rechercher si la maladie a un caractère professionnel, et si l'assuré a été exposé au risque dans des conditions constitutives d'une faute innexcusable
En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver

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Cass. 1e civ., 19 novembre 2009 ;

Conséquences de la qualification de l'obligation

obligation de résultat

obligation de moyen

 

 

 

Source des arrêts : legifrance.gouv.fr

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