Obligation
de moyens ou de résultat
Critère
du rôle actif : Cass.
1e civ, 4 novembre 1992
Amiante
: OS de résultat
JP du 28
février 2002 sur la faute inexcusable : Le fait
que la maladie ne soit pas reconnue professionnelle n’empêche
pas les juges de rechercher si la maladie a un caractère professionnel,
et si l'assuré a été exposé au risque
dans des conditions constitutives d'une faute innexcusable
En vertu du contrat de travail le liant à son salarié,
l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité
de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles
contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués
ou utilisés par l'entreprise ; que le manquement à cette
obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens
de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale,
lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger
auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a
pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver
Fournisseur
d'accès Internet
Cass.
1e civ., 19 novembre 2009 ;
Conséquences
de la qualification de l'obligation
obligation
de résultat
obligation
de moyen