Droit de la responsabilité
Responsabilité des syndics de copropriété

doc Wester-Ouisse


Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

 

Section 1 – Fondement de la responsabilité du syndic envers le syndicat

Section 2 – Les fautes du syndic envers le syndicat

§ 1 – Obligations spécifique à la copropriété

1 - Respect du réglement de copropriété

inertie du syndic : Cass. 3e civ, 8 mars 1995 ;
Cass. 3e civ., 3 juillet 1996 : appel de fonds sans tenir compte des clauses de répartition de charge;

2 – Organisation des AG

Cass. 3e civ., 21 octobre 2009 ;

§ 2 - Gestion financière rigoureuse

Cass. 3e civ, 18 novembre 2009 ; Cass. 3e civ. 9 janvier 2002 ;
Cass. 3e civ., 8 février 1995 ;

§ 3 – Le suivi des travaux

Travaux ni urgents ni nécessaires, réalisés sans autorisation de l'AG : Cass. 3e civ., 3 juin 1987 ; Cass. 3e civ., 20 janvier 1999 ;
Cass. 3e civ., 10 oct. 1990 ; Cass. 3e civ. 10 décembre 1985 ; Cass. 3e civ, 8 sept 2010 ;

Section 3 – Responsabilité du syndic à l’égard des tiers

 

Source des arrêts : legifrance.gouv.fr

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