Indétermination du prix

Cass.com., 12 décembre 1989 ;
Civ. 1ère, 29 novembre 1994 ;
Ass. Plén., 1er décembre 1995 ;

Licéité de l'objet

Cession de clientèle civile : Civ. 1ère, 7 novembre 2000 ;
Mères porteuses : Ass . plén., 31 mai 1991 ;