Convention d'assistance

Civ. 1ère, 16 juillet 1997 ; Civ. 1ère, 7 avril 1998

Loteries publicitaires

Civ. 1ère, 29 mars 1995, Civ. 2ème, 11 février 1998, Civ. 1ère, 19 octobre 1999, Cass. 1ère civ., 12 juin 2001
Ch. Mixte, 6 septembre 2002

Engagement unilatéral

obligation morale : Cass. 1re civ, 10 ocrobre 1995

Conventions non obligatoires

engagements d'honneur : oppetit