Interprétation des contrats par les juges - dénaturation

Cass. Civ., 15 avril 1872 ;
Cass. Civ. 1ère, 18 février 1986 ;
Cass. Civ. 1ère, 13 décembre 1988 ;
Cass. Civ. 1ère, 26 novembre 1996 ;

Obligations de sécurité - d'information

Josserand, le forçage du contrat

L'équité

Cass. soc. 4 décembre 1996 ;