Notion de consommateur

Civ. 1ère, 10 juillet 1996 ;
Cass. 1ère civ, 5 novembre 1996 ;
Com., 23 novembre 1999
Cass. 1ère civ., 5 mars 2002 ;
Civ. 1ère, 15 mars 2005 ;

clauses concernées

Cass. 1e civ. 10 février 1998 ;

Solution entre professionnels

Com., 22 octobre 1996 ;