DISCRIMINATIONS

 

Textes du Code pénal

Textes du Code du travail,
discrimination
Egalité professionnelle entre femmes et hommes
Discriminations syndicales

Textes contre la discrimination dans la fonction publique

Procédure : action des associations

 

Le défenseur des droits

Le site du défenseur des droits

La loi instituant le défenseur des droit et ses pouvoirs

 

Différences de traitement entre salariés et absence de discrimination

Cass. soc. 3 novembre 2016 : les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts, opérées par voie d'accords d'établissement négociés sont présumées justifiées de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle
Cass. soc., 14 septembre 2016 : une différence de traitement établie par engagement unilatéral ne peut être pratiquée entre des salariés relevant d'établissements différents et exerçant un travail égal ou de valeur égale, que si elle repose sur des raisons objectives, dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence

 

Discriminations fondées sur le sexe

a) Motif sexiste.
1) Victimes

Les hommes aussi peuvent en être victimes
CJUE, 1er mars 2011 : Contre les discriminations favorables aux femmes en matière d'assurance
CEDH, 11 juin 2002, Willis c/ RU, au sujet d'une pension de réversion réservée aux veuves

2) Discrimination positive

b) Mesures discriminatoires.

c) Preuve de la discrimination sexiste
1) Inversion de la charge de la preuve inopérante en droit pénal
2) Modes de preuve de la discrimination sexiste

d) Sanctions.

Discrimination fondée sur tout autre critère d'apparence : Etat de santé, handicap, caractéristiques génétiques, origine, appartenance ou non-appartenance vraie ou supposée à une ethnie, nation, race, âge.

a) Motifs
b) Mesures discriminatoires
c) Sanctions

Discriminations fondées sur les choix de vie privée ou politique

1° - Situation de famille
a) Motif de la situation de famille
b) Mesures discriminatoires.
c) Sanctions.

2° - Activités syndicales ou mutualistes
a) Motifs
1) Action syndicale individuelle
2) Discrimination contre une action syndicale collective
b) Mesure discriminatoire
c) Preuve
d) Sanctions

3° - Mœurs, orientation sexuelle, opinions politiques, appartenance ou non-appartenance vraie ou supposée religion déterminée.
a) Motifs et mesures discriminatoires
b) Sanctions

HARCELEMENTS

 

Textes du Code pénal

Textes du Code du travail

Harcèlement sexuel

1° - Eléments matériels du harcèlement sexuel

a) Victimes et auteurs du harcèlement sexuel
1) Auteurs du harcèlement sexuel
2) Victimes du harcèlement sexuel
b) Agissements de harcèlement sexuel
1) Manifestations possibles
2) Agissements répétés.
5) Preuve des agissements de harcèlement
c) Conséquences du harcèlement sexuel

2° - Elément moral du harcèlement sexuel
3° - Sanctions du harcèlement sexuel

Harcèlement moral

1° - Eléments matériels du harcèlement moral
a) Auteurs et victimes du harcèlement moral
1) Auteurs du harcèlement moral
2) Victimes du harcèlement moral
b) Agissements de harcèlement moral
1) Harcèlement moral portant atteinte aux droits du salarié et à sa dignité
2) Harcèlement moral entraînant une altération de la santé physique ou mentale
3) Harcèlement moral compromettant l’avenir professionnel
c) Preuve du harcèlement moral
1) Risque de la preuve
2) Eléments de preuve du harcèlement moral
2° - Elément moral du harcèlement moral
3° - Sanctions du harcèlement moral
C – Diffamation ou dénonciation calomnieuse de harcèlement.
1° - Dénonciation calomnieuse
2° - Diffamation