Code du travail
Liberté syndicale et discrimination
Article
L2141-4 (penal)
L'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises dans le
respect des droits et libertés garantis par la Constitution de la République,
en particulier de la liberté individuelle du travail.
Les syndicats professionnels peuvent s'organiser librement dans toutes les entreprises conformément aux dispositions du présent titre.
Article L2141-5
(penal -5 à -8)
Modifié par LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 4
Il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance
à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter
ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite
et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement,
de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de
discipline et de rupture du contrat de travail.
Un accord détermine les mesures à mettre en œuvre pour concilier la vie personnelle, la vie professionnelle et les fonctions syndicales et électives, en veillant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes. Cet accord prend en compte l'expérience acquise, dans le cadre de l'exercice de mandats, par les représentants du personnel désignés ou élus dans leur évolution professionnelle.
Au début de son mandat, le représentant du personnel titulaire, le délégué syndical ou le titulaire d'un mandat syndical bénéficie, à sa demande, d'un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au sein de l'entreprise au regard de son emploi. Il peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. Cet entretien ne se substitue pas à l'entretien professionnel mentionné à l'article L. 6315-1.
Lorsque l'entretien professionnel est réalisé au terme d'un mandat de représentant du personnel titulaire ou d'un mandat syndical et que le titulaire du mandat dispose d'heures de délégation sur l'année représentant au moins 30 % de la durée de travail fixée dans son contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l'établissement, l'entretien permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise.
Article L2141-5-1
Créé par LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 6
En l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise déterminant
des garanties d'évolution de la rémunération des salariés
mentionnés aux 1° à 7° de l'article L. 2411-1 et aux articles
L. 2142-1-1 et L. 2411-2 au moins aussi favorables que celles mentionnées
au présent article, ces salariés, lorsque le nombre d'heures de
délégation dont ils disposent sur l'année dépasse
30 % de la durée de travail fixée dans leur contrat de travail
ou, à défaut, de la durée applicable dans l'établissement,
bénéficient d'une évolution de rémunération,
au sens de l'article L. 3221-3, au moins égale, sur l'ensemble de la
durée de leur mandat, aux augmentations générales et à
la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période
par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle
et dont l'ancienneté est comparable ou, à défaut de tels
salariés, aux augmentations générales et à la moyenne
des augmentations individuelles perçues dans l'entreprise.
Article L2141-6
Il est interdit à l'employeur de prélever les cotisations syndicales
sur les salaires de son personnel et de les payer au lieu et place de celui-ci.
Article L2141-7
Il est interdit à l'employeur ou à ses représentants d'employer
un moyen quelconque de pression en faveur ou à l'encontre d'une organisation
syndicale.
Article L2141-8
Les dispositions des articles L. 2141-5 à L. 2141-7 sont d'ordre public.
Toute mesure prise par l'employeur contrairement à ces dispositions est considérée comme abusive et donne lieu à dommages et intérêts.
Chapitre
VI : Dispositions pénales.
Article L2146-1
Le fait d'apporter une entrave à l'exercice du droit syndical, défini
par les articles L. 2141-4, L. 2141-9 et L. 2141-11 à L. 2143-22, est
puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.
Article L2146-2
Le fait pour l'employeur de méconnaître les dispositions des articles
L. 2141-5 à L. 2141-8, relatives à la discrimination syndicale,
est puni d'une amende de 3 750 euros.
La récidive est punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 7 500 euros.