Discriminations dans la fonction publique
Chapitre
II : Garanties
Article 6
Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 207
La liberté d'opinion est garantie aux fonctionnaires.
Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les
fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques
ou religieuses, de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité
de genre, de leur âge, de leur patronyme, de leur situation de famille,
de leur état de santé, de leur apparence physique, de leur handicap
ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée,
à une ethnie ou une race.
Toutefois des distinctions
peuvent être faites afin de tenir compte d'éventuelles inaptitudes
physiques à exercer certaines fonctions.
De même, des conditions d'âge peuvent être fixées,
d'une part, pour le recrutement des fonctionnaires dans les corps, cadres d'emplois
ou emplois conduisant à des emplois classés dans la catégorie
active au sens de l' article L. 24 du code des pensions civiles et militaires
de retraite, d'autre part, pour la carrière des fonctionnaires lorsqu'elles
résultent des exigences professionnelles, justifiées par l'expérience
ou l'ancienneté, requises par les missions qu'ils sont destinés
à assurer dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi.
Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération,
la formation, l'évaluation, la notation, la discipline, la promotion,
l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard
d'un fonctionnaire en prenant en considération :
1° Le fait qu'il a subi ou refusé de subir des agissements contraires
aux principes énoncés au deuxième alinéa du présent
article ;
2° Le fait qu'il a formulé un recours auprès d'un supérieur
hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire
respecter ces principes ;
3° Ou bien le fait qu'il a témoigné d'agissements contraires
à ces principes ou qu'il les a relatés.
Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé
ou enjoint de procéder aux agissements définis ci-dessus.
Article 6 bis
Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 165
Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 166
Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les
fonctionnaires en raison de leur sexe.
Aucun fonctionnaire ne doit subir d'agissement sexiste, défini comme
tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour
effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement
intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.
Des recrutements distincts pour les femmes ou les hommes peuvent, exceptionnellement,
être prévus lorsque l'appartenance à l'un ou à l'autre
sexe constitue une condition déterminante de l'exercice des fonctions.
De même, des distinctions peuvent être faites entre les femmes et
les hommes en vue de la désignation, par l'administration des présidents
et, des membres des jurys et des comités de sélection constitués
pour le recrutement et l'avancement des fonctionnaires et de ses représentants
au sein des organismes consultés sur les décisions individuelles
relatives à la carrière des fonctionnaires et sur les questions
relatives à l'organisation et au fonctionnement des services, afin de
concourir à une représentation équilibrée entre
les femmes et les hommes dans ces organes.
Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération,
la formation, l'évaluation, la notation, la discipline, la promotion,
l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard
d'un fonctionnaire en prenant en considération :
1° Le fait qu'il a subi ou refusé de subir des agissements contraires
aux principes énoncés aux deux premiers alinéas ;
2° Le fait qu'il a formulé un recours auprès d'un supérieur
hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire
respecter ces principes ;
3° Ou bien le fait qu'il a témoigné d'agissements contraires
à ces principes ou qu'il les a relatés.
Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé
ou enjoint de procéder aux agissements définis ci-dessus.
Le Gouvernement présente devant le Conseil commun de la fonction publique
un rapport sur les mesures mises en œuvre pour assurer l'égalité
professionnelle entre les femmes et les hommes. Ce rapport annuel, dont les
modalités de mise en œuvre sont définies par décret,
comprend notamment des données relatives au recrutement, à la
féminisation des jurys, à la formation, au temps de travail, à
la promotion professionnelle, aux conditions de travail, à la rémunération
et à l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie
personnelle. Ce rapport est remis au Parlement.
Article 6 ter A
Modifié par LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art.
10
Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération,
la formation, l'évaluation, la notation, la discipline, la promotion,
l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard
d'un fonctionnaire
pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, aux autorités
judiciaires ou administratives de faits constitutifs d'un délit, d'un
crime ou susceptibles d'être qualifiés de conflit d'intérêts
au sens du I de l'article 25 bis dont il aurait eu connaissance dans l'exercice
de ses fonctions.
Aucun fonctionnaire ne peut être sanctionné ou faire l'objet d'une
mesure discriminatoire, directe ou indirecte, pour avoir signalé une
alerte dans le respect des articles 6 à 8 de la loi n° 2016-1691
du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte
contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit.
Dans le cas d'un conflit d'intérêts, le fonctionnaire doit avoir
préalablement alerté en vain l'une des autorités hiérarchiques
dont il relève. Il peut également témoigner de tels faits
auprès du référent déontologue prévu à
l'article 28 bis.
En cas de litige relatif à l'application quatre premiers alinéas,
dès lors que la personne présente des éléments de
fait qui permettent de présumer qu'elle a relaté ou témoigné
de bonne foi de faits constitutifs d'un délit, d'un crime, d'une situation
de conflit d'intérêts ou d'un signalement constitutif d'une alerte
au sens de l'article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
précitée, il incombe à la partie défenderesse, au
vu des éléments, de prouver que sa décision est justifiée
par des éléments objectifs étrangers à la déclaration
ou au témoignage de l'intéressé. Le juge forme sa conviction
après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction
qu'il estime utiles.
Le fonctionnaire qui relate ou témoigne de faits relatifs à une
situation de conflit d'intérêts de mauvaise foi ou de tout fait
susceptible d'entraîner des sanctions disciplinaires, avec l'intention
de nuire ou avec la connaissance au moins partielle de l'inexactitude des faits
rendus publics ou diffusés est puni des peines prévues au premier
alinéa de l'article 226-10 du code pénal.
Article 6 ter E
Modifié par LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 39
Modifié par LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 4
Aucun fonctionnaire ne doit subir les faits :
a) Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements
à connotation sexuelle répétés qui soit portent
atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant
ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante,
hostile ou offensante ;
b) Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme
de pression grave, même non répétée, exercée
dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que
celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit
d'un tiers.
Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération,
la formation, l'évaluation, la notation, la discipline, la promotion,
l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard
d'un fonctionnaire :
1° Parce qu'il a subi ou refusé de subir les faits de harcèlement
sexuel mentionnés aux trois premiers alinéas, y compris, dans
le cas mentionné au a, si les propos ou comportements n'ont pas été
répétés ;
2° Parce qu'il a formulé un recours auprès d'un supérieur
hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire
cesser ces faits ;
3° Ou bien parce qu'il a témoigné de tels faits ou qu'il les
a relatés.
Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé
ou enjoint de procéder aux faits de harcèlement sexuel mentionnés
aux trois premiers alinéas.
Article 6 quater
Modifié par LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 68
I. Au titre de chaque année civile, les nominations dans les emplois
supérieurs relevant du décret mentionné à l'article
25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique de l'Etat, dans les autres emplois de
direction de l'Etat, dans les emplois de directeur général des
agences régionales de santé, dans les emplois de direction des
régions, des départements ainsi que des communes et des établissements
publics de coopération intercommunale de plus de 80 000 habitants et
dans les emplois de direction de la fonction publique hospitalière doivent
concerner, à l'exclusion des renouvellements dans un même emploi
ou des nominations dans un même type d'emploi, au moins 40 % de personnes
de chaque sexe. Le nombre de personnes de chaque sexe devant être nommées
en application de cette règle est arrondi à l'unité inférieure.
Le respect de l'obligation mentionnée au premier alinéa du présent
I est apprécié, au terme de chaque année civile, par département
ministériel pour l'Etat et les agences régionales de santé
par autorité territoriale ou établissement public de coopération
intercommunale et, globalement, pour les établissements relevant de l'article
2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière.
Toutefois, lorsqu'au titre d'une même année civile, l'autorité
territoriale n'a pas procédé à des nominations dans au
moins cinq emplois soumis à l'obligation prévue au premier alinéa
du présent I, cette obligation s'apprécie sur un cycle de cinq
nominations successives.
II. En cas de non-respect
de l'obligation prévue au I, une contribution est due, selon le cas,
par le département ministériel, la collectivité territoriale
ou l'établissement public de coopération intercommunale concerné
ainsi que, au titre des nominations dans les emplois de direction de la fonction
publique hospitalière, par l'établissement public mentionné
à l'article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée.
Le montant de cette contribution est égal au nombre d'unités manquantes
au regard de l'obligation prévue au I du présent article, constaté
au titre de l'année écoulée ou au titre de l'année
au cours de laquelle se clôt le cycle de nominations prévu au dernier
alinéa du même I, multiplié par un montant unitaire.
III. Un décret en
Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article,
notamment la liste des emplois et types d'emploi concernés, le montant
unitaire de la contribution ainsi que les conditions de déclaration,
par les redevables, des montants dus.
Article 6 quinquiès
Modifié par LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 39
Modifié par LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 4
Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés
de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation
des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits
et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou
mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération,
la formation, l'évaluation, la notation, la discipline, la promotion,
l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard
d'un fonctionnaire en prenant en considération :
1° Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement
moral visés au premier alinéa ;
2° Le fait qu'il ait exercé un recours auprès d'un supérieur
hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire
cesser ces agissements ;
3° Ou bien le fait qu'il ait témoigné de tels agissements
ou qu'il les ait relatés.
Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé
ou ayant enjoint de procéder aux agissements définis ci-dessus.
Article 6 sexies
Modifié par LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 106
Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement
à l'égard des travailleurs handicapés, les employeurs visés
à l'article 2 prennent, en fonction des besoins dans une situation concrète,
les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs mentionnés
aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article
L. 5212-13 du code du travail d'accéder à un emploi ou de conserver
un emploi correspondant à leur qualification, de l'exercer et d'y progresser
ou pour qu'une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée,
sous réserve que les charges consécutives à la mise en
oeuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées, notamment compte
tenu des aides qui peuvent compenser en tout ou partie les dépenses supportées
à ce titre par l'employeur.
Ces mesures incluent notamment l'aménagement de tous les outils numériques
concourant à l'accomplissement de la mission des agents, notamment les
logiciels métiers et de bureautique ainsi que les appareils mobiles.
Article 7
Modifié par LOI organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 - art.
21 (V)
La carrière des fonctionnaires candidats à un mandat électif
ou élus au Parlement européen, à un conseil régional,
général ou municipal, au conseil général de Mayotte,
au conseil territorial de Saint-Barthélemy, au conseil territorial de
Saint-Martin, au conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon, au congrès,
au gouvernement ou aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie,
à l'assemblée de la Polynésie française, ou élus
président de la Polynésie française, ou élus à
l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna ou à
l'Assemblée des Français de l'étranger, ou membres du Conseil
économique, social et environnemental ne peut, en aucune manière,
être affectée par les votes ou les opinions émis par les
intéressés au cours de leur campagne électorale ou de leur
mandat.
De même, la carrière des fonctionnaires siégeant, à
un autre titre que celui de représentants d'une collectivité publique,
au sein d'une institution prévue par la loi ou d'un organisme consultatif
placé auprès des pouvoirs publics ne saurait être influencée
par les positions qu'ils y ont prises.
Article 7 bis En savoir plus sur cet article...
Créé par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 16
L'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination
se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de
la discrimination.
Ce délai n'est pas susceptible d'aménagement conventionnel.
Les dommages et intérêts
réparent l'entier préjudice résultant de la discrimination,
pendant toute sa durée.
Article 11
Modifié par LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 20
I.-A raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées
par le code pénal et par les lois spéciales, le fonctionnaire
ou, le cas échéant, l'ancien fonctionnaire bénéficie,
dans les conditions prévues au présent article, d'une protection
organisée par la collectivité publique qui l'emploie à
la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés
de façon diffamatoire.
II.-Lorsque le fonctionnaire a été poursuivi par un tiers pour
faute de service et que le conflit d'attribution n'a pas été élevé,
la collectivité publique doit, dans la mesure où une faute personnelle
détachable de l'exercice de ses fonctions n'est pas imputable au fonctionnaire,
le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui.
III.-Lorsque le fonctionnaire fait l'objet de poursuites pénales à
raison de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle détachable
de l'exercice de ses fonctions, la collectivité publique doit lui accorder
sa protection. Le fonctionnaire entendu en qualité de témoin assisté
pour de tels faits bénéficie de cette protection. La collectivité
publique est également tenue de protéger le fonctionnaire qui,
à raison de tels faits, est placé en garde à vue ou se
voit proposer une mesure de composition pénale.
IV.-La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire
contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne,
les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces,
les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime
sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est
tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui
en est résulté.
V.-La protection peut être accordée, sur leur demande, au conjoint,
au concubin, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité
au fonctionnaire, à ses enfants et à ses ascendants directs pour
les instances civiles ou pénales qu'ils engagent contre les auteurs d'atteintes
volontaires à l'intégrité de la personne dont ils sont
eux-mêmes victimes du fait des fonctions exercées par le fonctionnaire.
Elle peut également être accordée, à leur demande,
au conjoint, au concubin ou au partenaire lié par un pacte civil de solidarité
qui engage une instance civile ou pénale contre les auteurs d'atteintes
volontaires à la vie du fonctionnaire du fait des fonctions exercées
par celui-ci. En l'absence d'action engagée par le conjoint, le concubin
ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, la protection
peut être accordée aux enfants ou, à défaut, aux
ascendants directs du fonctionnaire qui engagent une telle action.
VI.-La collectivité publique est subrogée aux droits de la victime
pour obtenir des auteurs des faits mentionnés aux IV et V la restitution
des sommes versées au fonctionnaire ou aux personnes mentionnées
au V. Elle dispose, en outre, aux mêmes fins, d'une action directe, qu'elle
peut exercer au besoin par voie de constitution de partie civile devant la juridiction
pénale.
VII.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et les
limites de la prise en charge par la collectivité publique, au titre
de la protection, des frais exposés dans le cadre d'instances civiles
ou pénales par le fonctionnaire ou les personnes mentionnées au
V.
Article 11 bis
A
Modifié par LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 39
Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article
121-3 du code pénal, les fonctionnaires ne peuvent être condamnés
sur le fondement du troisième alinéa de ce même article
pour des faits non intentionnels commis dans l'exercice de leurs fonctions que
s'il est établi qu'ils n'ont pas accompli les diligences normales compte
tenu de leurs compétences, du pouvoir et des moyens dont ils disposaient
ainsi que des difficultés propres aux missions que la loi leur confie.