Responsabilité pénale des personnes morales
et dérives anthropomorphiques

V. Wester-Ouisse,
Revue pénitentiaire et de droit pénal 2009, n° 1, p. 63.

Texte intégral en PDF ©


La responsabilité pénale des personnes morales est la manifestation la plus vive de la tendance actuelle à considérer la personnalité morale, non plus comme une réalité de la technique juridique, mais comme une réalité physique, organique. Il s’agit là d’une dérive qui prend tout son sens dans la crise économique actuelle car les mêmes confusions notionnelles en sont à l’origine. Les auteurs ont loué cette réforme intervenue en 1992, qui a eu lieu sous l’influence probable des jurisprudences anglo-saxonnes hâtivement interprétées. L’objectif recherché était le même que celui de l’ensemble des dérives anthropomorphiques de la personnalité morale : la déresponsabilisation des dirigeants.



Sommaire, références et documents

Le cap fut franchi par le législateur avec Code pénal de 1992 qui reconnait une responsabilité pleine et entière de la personne morale, dans tous ses éléments, matériels et moraux. Le législateur a donc largement ouvert la voie de l’anthropomorphisme à l’occasion de la refonte du Code pénal puisque, selon le très fameux article 121-2, une personne morale peut être pénalement condamnée. Cette réforme n’allait pas de soi, la chambre criminelle de la Cour de cassation, réitérant avec constance son refus de condamner pénalement une personne morale. L’hypothèse n’était cependant pas totalement exclue, les arrêts évoquant quelques exceptions prévues par la loi. De fait, des sanctions administratives pouvaient être infligées, que la Cour européenne des droits de l’homme avait qualifiées de « matière pénale ». Parmi les auteurs, les opposants sont peu nombreux : la doctrine a largement encouragé cette évolution, considérant cette responsabilité comme une réforme novatrice indispensable et les systèmes juridiques anglo-saxons étant désignés comme l’exemple à suivre (I). L’objectif principal de cet anthropomorphisme demeure la déresponsabilisation des dirigeants de société (II).

A. Mestre, Les personnes morales et le problème de leur responsabilité pénale, Thèse Paris 1899.
H. Donnedieu de Vabres, les limites de la responsabilité pénale des personnes morales, RIDP 1950, p. 342.
Hauriou, Précis de droit administratif, 5e ed.
Michoud, La théorie de la personnalité morale, t. 2, 3e éd., LGDJ 1924, réédité en 1998
P. Durand, L’évolution de la condition juridique des personnes morales de droit privé, Mélanges Ripert 1950, t. 1, p. 138.
R. Saleilles, De la personnalité juridique, Rousseau 2e éd. 1922


C. Saint Pau, La responsabilité des personnes morales : réalité et fiction, in Le risque pénal dans l’entreprise, Lexis-Nexis, Carré droit, p. 71.
E. Picard, la responsabilité pénale des personnes de droit public : fondements et champ d’application, Revue des sociétés 1993, p. 261
H. Capitant, F. Terré, Y. Lequette, GA jurisprudence civile, t. 1, Dalloz, n° 16
N. Baruchel, La personnalité morale en droit privé : éléments pour une théorie, LGDJ 2004
N. Mathey, Les droits et libertés fondamentaux des personnes morales de droit privé, RTDCiv. 2008, 205, Recherche sur la personnalité morale en droit privé, thèse dactyl, Paris II, 2001
P. Conte, La responsabilité pénale des personnes morales au regard de la philosophie du droit pénal, préc.

Cass. 2e civ., 28 janv. 1954
Cass. crim. 8 mars 1883 ; 10 janvier 1929, B. 14 ; 6 juillet 54, B. 250 ; 6 février 1975, B. 43.
CEDH, 8 juin 1995, Jamil c/ France, JCP 1996, II, 22677

I – L’anthropomorphisme : influence d’une vision partiale du droit anglo-saxon

P. Conte, P. Maistre du Chambon, Droit pénal général, Sirey 2008
E. Dreyer, Droit pénal général, Flammarion 2006
J.-C. Soyer, Droit pénal et procédure pénale, LGDJ 20e ed. 2008
B. Bouloc, Colloque de Limoge, LPA 1993, n° 120, 11
R. Merle, A. Vitu, Traité de droit criminel, t. 1, Cujas 1984, n° 597
R. Badinter, Présentation du projet du nouveau Code pénal, Dalloz 1988
J. Mouly, La responsabilité pénale des personnes morales et le droit du travail, LPA 1993, n° 120, 33
O. Sautel, La mise en œuvre de la responsabilité des personnes morales, D. 2002, 1147
Y. Mayaud, Droit pénal Général, PUF 2007
F. Desportes, F. Le Guhenec, Le nouveau droit pénal, T. 1, Droit pénal général, Economica, Paris 2000
F.-J. Pansier, La responsabilité pénale des personnes morales, GP I, chron. p. 249
B. Mercadal, P. Janin, Sociétés commerciales, Lefebvre n° 457
M.-E. Cartier, Nature et fondement de la responsabilité pénale des personnes morales dans le nouveau Code pénal français, LPA n° 149, 19, spéc. p. 25

J. R. Spencer, in Droit anglais, sous la direction de J. A. Jolowicz, Précis, Dalloz, 1992
S. Lowe, F. McKie, La responsabilité des personnes morales au Royaume Unis, LPA 1993, n° 120, p. 81
D. Mayer, Leçons à tirer des quelques rares expériences de fonctionnement des tribunaux pénaux internationaux, D. 1999, 215
http://www.lawcom.gov.uk/1150.htm consulté en déc. 2008.
S. Geeroms, La responsabilité pénale de la personne morale, étude comparative, RIDC 3-1996, p. 533
A. Brunet, Infractions matérielles et responsabilité pénale de l’entreprise, LPA 1996, n° 149, 27
R. Legeais, Les réponses du droit anglais et du droit allemand aux problèmes de la responsabilité pénale des personnes morales, Rev. Sociétés 1993, p. 371
C.M.V. Clarkson, Corporate culpability
A.-M. Boisvert, Document de discussion sur la responsabilité pénale des personnes morales, in Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada
J.-C. Hebert, La responsabilité pénale des organisations,
M. Lizée, De la capacité organique et des responsabilités délictuelle et pénale des personnes morales, Revue de droit de McGill, 1995, 41, 132
M.-E. Cartier, Nature et fondement de la responsabilité pénale des personnes morales dans le nouveau Code pénal français, LPA n° 149, p. 19.
M. Comporti, LPA 1996, n° 149, 11.

II - Objectifs de l’anthropomorphisme : la déresponsabilisation des dirigeants

P. Marchand, doc. AN, n° 896, 1989-90 ;
M. Rossi, JO débats, AN 17 mai 1991, p. 1482
M.-T. Calais-Auloy, La dépénalisation en droit des affaires, D. 1988, 315, n° 1
M. Delmas-Marty, L’inflation pénale, VIe congrès de l’association française de droit pénal, Montpellier, 7-9 novembre 1983 J.-J. de Bresson, Inflation des lois pénales et législations ou réglementations techniques, Rev. sc. crim. 1985, 241.
R. Pelen, L’enjeu répressif : réactions d’un chef d’entreprise, in Bilan et perspectives du droit pénal de l’entreprise, Economica 1989.
G. Farjat, La notion de droit économique, in Droit et économie, APD, T. 37, Sirey 1992, p. 27
C. Fried, Libéralisme et droit pénal, in Les enjeux de la pénalisation de la vie économique, Dalloz 1997, 101.
P. Bezard, L’objet de la pénalisation de la vie économique, in Les enjeux de la pénalisation de la vie économique, Dalloz 1997, 11.
J. Larché, Les politiques de la pénalisation de la vie économique, même ouvrage, 95.
J.-F. Verny, La pénalisation nuit-elle à la démocratie ? LPA 1997, n° 12, p. 18.
D. Schmidt, Le partage entre régulation interne et régulation externe des sociétés, in Les enjeux de la pénalisation de la vie économique, Dalloz 1997, 33.
B. Vatier, La pénalisation nuit-elle à la démocratie ? LPA 1997, n° 12, p. 4.
A. Roger, Ethique des affaires et droit pénal, Mélanges Larguier, PUG 1993, spéc. p. 266.
P. Kolb, Recherches sur l’ineffectivité des sanctions pénales en droit des affaires, Thèse Poitiers 1993
C. Ducouloux-Favard, Défense et illustration de la responsabilité pénale des personnes morales, LPA 1996, n° 149, 36, spéc. p. 38
J.-C. Saint Pau, La responsabilité pénale d’une personne physique agissant en qualité d’organe ou de représentant d’une personne morale, Mélanges Bouloc, Dalloz 2006, p. 1011
M. Delmas-Marty, Prudence et silences : observations sur le nouveau Code pénal, LPA 1993, n° 120, 4.
P. Couvrat, La responsabilité pénale des personnes morales, un principe nouveau, LPA loc. cit, p. 14
Y. Mayaud, Droit pénal général, PUF 2007, 2e éd., n° 372
John Riggs, Les principes juridiques de la responsabilité des dirigeants aux Etats-Unis, LPA 2007, n° 249, 56
E. Guigou, lettre de mission du 8 juin 1999,
C. Lombois, Rapport de synthèse, LPA 1993, n° 120, 48.

Cass. crim., 24 oct. 2000
Cass. crim., 20 juin 2006
CJCE, C-338/00 P, 18 sept. 2003
Cass. crim. 22 janvier 1992, Droit pén. 1992, comm. 194

 

Nuage réalisé avec Wordle