Sur votre brouillon, vous obtenez plusieurs extraits d'arrêt.

Rappel : le plan doit être constitué de 4 blocs : IA IB IIA IIB.
Il faudra, à terme, en regrouper certains pour obtenir 4 grandes idées.

Notez, autour de ces extraits , ce qu'ils vous inspirent, en cherchant des idées dans les textes du Code civil, dans la jurisprudence que vous avez étudiée, dans les débats de doctrine et dans votre cours.

1 heure à 1 heure 1/4

Vous devez arriver à quelque chose qui ressemble à cela :

545 du Code civil
Article ensuite recopié dans l'attendu de principe, ce qui souligne une forme d'insistance de la 3e chambre civile de la Cour de cassation : en recopiant une disposition très connue, fondamentale du Code civil, elle rappelle à la CA que les juges du fonds se doivent de respecter les dispositions fondamentales, quand bien même elles aboutiraient à des solutions qui leurs sembleraient inéquitables.

544
Définition du droit de propriété : droit de jouir et disposer d'une chose d'une chose de la manière la plus absolue
droit fondamental (art. 2 et 17 DDHC 1789 + 1e civ, 4 janvier 1995, arrêt vu en cours) Rappel de l'importance de ce droit ...

sanctions civiles par une cessation de l'atteinte en cas d'empiètement (donc une destruction) et par des dommages et intérêt pour toute atteinte, et au pénal par les sanctions des délits (CC, 27 juillet 2006, vu en cours sur la propriété intellectuelle).

Nul ne peut être contraint de céder sa propriété,

Cet article 545 du code est utilisé pour fonder toutes les décisions de la Cour de cassation en matière d'empiètement
Nul empiètement n'est possible sur le terrain d'autrui, même si l'empiètement est très faible.

Admettre une telle expropriation reviendrait à "récompenser" un comportement qui constitue une atteinte à la propriété, droit fondamental (art. 2 et 17 DDHC 1789)

Exemples vus en cours ou en TD : 3e civ 20 mars 2002 : une clôture dépassant de 0.5 cm sur le terrain voisin doit être détruite
La CA avait tenté de débouter la propriétaire "empiétée" compte tenu du caractère négligeable de l'empiètement, mais cet arrêt fut cassé sur le fondement de l'art. 545

Aucune porte de sortie n'est possible
- la défense du droit de propriété contre un empiétement ne saurait dégénérer en abus (3e civ, 7 juin et 7 nov 1990, arrêts vus en cours)
- une servitude ne peut conférer le droit d'empiéter sur la propriété d'autrui (3e civ, 12 juin 2003 et 18 octobre 2006, arrêts vu en cours)
- l'art. 555 (construction sur le terrain d'autrui) n'est pas applicable en l'espèce

si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité

Seules les expropriations d'intérêt public sont envisageables (art. 544, art. 17 DDHC 1789)

En l'espèce, la CA avait tenté de procédé à l'indemnisation de Mme X.
Mais ces indemnisations
- doivent être préalables à l'atteinte à la propriété
- ne sont prévues que vous les expropriations d'intérêt public

L'emiètement ici évoqué est une forme d'expropriation d'intérêt privé, innacceptable en l'état actuel du droit.

imposant une perte de la surface
En l'espèce, il y a une forme d'empiètement puisque le voisin de Mme X a utilisé un mur mitoyen des deux appartements pour installer une douche, un lavabo, des toilettes.
Rappel de la notion de mitoyenneté + art. 662, utilisation du mur avec consentement de l'autre

Ces installations ont occasionné
- des dégradations du mur dont la moitié appartient à Mme X
- des nuisances sonnores qui ont obligé Mme X a doubler la cloison de son côté, ceci occasionnant une perte de surface

Ils commettent un empiètement : construire contre et dans le mur appartenant partiellement à autrui revient à construire dans la propriété d'autrui. Il y a ici empiètement car les constructions ont eu comme conséquences nécessaires un épaississement de la cloison du côté de Mme X. L'empiètement ne peut être sanctionné que par la destruction.
En la matière, la sévérité des juges est constante.

utile au fonds
Cette précision est curieuse : elle est inutile à la décision de la Cour de cassation. Y a-t-il un sous entendu ?
La Cour de cassation sous-entend-t-elle ici que, si la surface perdue avait été inutile, l'empiètement n'aurait pas été sanctionné ?

Il est vrai que la rigueur de la 3e chambre civile en matière d'empiètement a été quelques peu atténuée ces derniers mois.
Un arrêt est intervenu le 12 mars 2008 qui, pour la première fois, admet qu'un empiètement au dessus d'un terrain (corniche surplombant le terrain du voisin) puisse être qualifié de servitude de surplomb, notion réservée jusqu'à présent au droit public (EDF). arrêt vu en cours et en TD
Cependant, dans l'affaire jugée en 2008, l'auteur de l'empiètement par surplomb pouvait démontrer une possession utile trentenaire, et l'avantage que présentait cette corniche pour l'usage et l'utilité du fond (=définition des servitudes, art. 637 du Code civil).

Dans l'affaire qui nous occupe, l'utilité est envisagée du coté de la victime de l'empîètement.
Est-ce à dire qu'un empiètement négligeable, sur un aspect inutile de la propriété, pourrait ne pas être sanctionné ?

La commission proposant (2008) une réforme du droit des biens suggère d'assouplir les sanctions en matière d'empiètement.
Pour éviter tout abus, il faut enfermer, lorsque l’empiètement est minime et involontaire, l’action en démolition dans un délai très court : deux ans à partir
de la connaissance de l’empiètement et au plus tard, dix ans après l’achèvement des travaux.
Passé ce délai l’un ou l’autre des voisins pourra demander au juge de prononcer le transfert de propriété moyennant indemnité.

En revanche, les solutions actuelles demeurent pour les empiètements plus conséquents ou volontaires. Serait-ce le cas en l'espèce ? (rappelez les faits et donnez VOTRE avis)

vos grandes lignes sont établies
vos idées sont notées,
il faut préciser le plan