Code civil

Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général

Article 1
Modifié par Ordonnance n°2004-164 du 20 février 2004 - art. 1 JORF 21 février 2004 en vigueur le 1er juin 2004

Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures.

En cas d'urgence, entrent en vigueur dès leur publication les lois dont le décret de promulgation le prescrit et les actes administratifs pour lesquels le Gouvernement l'ordonne par une disposition spéciale.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux actes individuels.

Article 2
Créé par Loi 1803-03-05 promulguée le 15 mars 1803

La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif.

Code pénal

article 112-1
Sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis.
Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date.
Toutefois, les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et
n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que
les dispositions anciennes.

Déclaration des Droits de l’homme et du citoyen

Article 8
La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en
vertu d'une Loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée.

Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés
fondamentales

Article 7 – Pas de peine sans loi
1. Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne
constituait pas une infraction d'après le droit national ou international. De même il n'est infligé aucune
peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'infraction a été commise.
2. Le présent article ne portera pas atteinte au jugement et à la punition d'une personne coupable d'une
action ou d'une omission qui, au moment où elle a été commise, était criminelle d'après les principes
généraux de droit reconnus par les nations civilisées.

Exemples

Cass. 1re civ. 15 mai 2008, note R. Le Guidec (JCP 20 février 2009, 1094)
Cass. Ass. Plen. 23 janvier 2004
Cass. soc. 17 décembre 2004
Cass. 1re civ. 24 janvier 2006
Cass. 1re civ. 9 octobre 2001
Conseil constitutionnel n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010

Rétroactivité et lois interprétatives : CEDH, 28 octobre 1999, Zielinski contre France ;

 

Loi nouvelle et situations juridiques civiles légales   ex : divorce, succession, autorité parentale propriété...	Situation légales passée	Formation, effets, extinction des situations légales	Application de la loi ancienne Art 2 C.civ : la loi n’a pas d’effet rétroactif
	Situation légales en cours	Formation des situations, Effets passés	Application de la loi ancienne Art 2 C.civ : la loi n’a pas d’effet rétroactif Loi interprétative : rétroactivité pour d’impérieux motifs d’intérêt général
		extinction des situations en cours (ex : délais de prescription) Effets futurs	Application de la loi nouvelle
	Situation juridique légale future	Formation, effets, extinction des situations légales futures	Application de la loi nouvelle

 

Loi nouvelle et situations contractuelles	Situation contractuelle passée	Formation, effets, extinction des contrats passés	Application de la loi ancienne Art 2 C.civ : la loi n’a pas d’effet rétroactif
	Situation contractuelle en cours	Formation, extinction passée, effets passés des contrats	Application de la loi ancienne Art 2 C.civ : la loi n’a pas d’effet rétroactif Sauf : Loi interprétative : rétroactivité pour d’impérieux motifs d’intérêt général
		Effets futurs des contrats extinction future des contrats	Application de la loi ancienne (respect des prévisions des contractants, préservation des droits acquis) Sauf : loi interprétative : rétroactivité pour d’impérieux motifs d’intérêt général Sauf : volonté du législateur d'harmoniser un statut (ex : statut de salarié concernant le temps de travail, la rémunération...)
	Situation contractuelle future	Formation, effets, extinction des contrats futurs	Application de la loi nouvelle