Section
1 – Le caractère accessoire du cautionnement
Code civil, art. 2289 al 2 : On peut cautionner
une obligation alors qu’elle peut être annulée par
une exception purement personnelle à l’obligé
Cour de cassation - Chambre mixte 8 juin 2007
(...)Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 mars 2003),
que par acte du 8 octobre 1993, M. X... s'est porté
caution solidaire envers M. Y... du paiement du solde du prix de
vente d'un fonds de commerce acquis par la société Y...
dont il était le dirigeant ; que la société
ayant été mise en liquidation judiciaire, M. X...
a assigné M. Y... en nullité de la vente du fonds
de commerce pour dol ainsi que de son engagement de caution sur le fondement
des articles 2012 et 2036 du code civil, devenus les articles 2298
et 2313 du même code ; que reconventionnellement, M. Y...
a demandé paiement d'une certaine somme en exécution de
l'engagement de caution ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré
irrecevable sa demande tendant à voir prononcer la nullité
de la vente du fonds de commerce et de sa condamnation à paiement
alors, selon le moyen :
1°/ que la caution est recevable à invoquer la nullité
pour dol de l'obligation principale ; qu'en décidant du
contraire , la cour d'appel a violé les articles 2012 et
2036 du code civil ;
2°/ qu'en s'abstenant, en toute hypothèse, de rechercher,
ainsi qu'elle y était invitée, si la créance de
M. Y..., dont l'origine était antérieure au jugement
d'ouverture de la procédure collective de celle-ci, avait été
déclarée au passif, la cour d'appel n'a pas donné
de base légale à sa décision au regard des articles 2011
du code civil, ainsi que L. 621-43 et L. 621-46 du code de
commerce ;
Mais attendu que la caution ne peut opposer les exceptions qui
sont purement personnelles au débiteur principal ; que
la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à
une recherche dont il n'est pas justifié qu'elle ait été
demandée, a, par motifs propres et adoptés, retenu exactement,
que M. X... qui n'avait pas été partie au
contrat de vente du fonds commerce, n'était pas recevable à
invoquer la nullité relative tirée du dol affectant le
consentement du débiteur principal et qui, destinée à
protéger ce dernier, constituait une exception purement personnelle ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Section 2 – Les différents types de cautionnement
§
1. Les classifications classiques toujours opérantes
A. Cautionnement
simple et cautionnement solidaire
B. Cautionnement
contractuel et cautionnement judiciaire
C. Cautionnement
civil et cautionnement commercial
§
2. La disparition du cautionnement réel
Fin des années 1990, divergences entre la Ch. com. et la 1e
civ. de la cour de cassation : étude
de la jp antérieure au 2 déc. 2005.
Com 13 novembre 2002
Arrêts 1e civ. 15 mai 2002
Une chambre mixte a statué le 2
décembre 2005