Incriminations : les textes du Code pénal ;

Notamment : Article 222-19
Le fait de causer à autrui, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende.
En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende.

Peines :

222-19	ITT + de 3 mois	violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement	3 ans d'emprisonnement et à 45 000 € d'amende
		maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement	2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.
222-20	ITT < 3 mois	violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement	1 an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende
R625-2	ITT < 3 mois	maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement	1500 € (contr° 5e cl)
R625-3	pas d'ITT	violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement	1500 € (contr° 5e cl)
R622-1	pas d'ITT	maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement	150 € (contr° 2e cl)

Cass. crim., 2 mai 2012 ;

Cass. crim., 2 octobre 2007 ;

Cass. crim., 19 octobre 2004 ;

Cass. crim., 21 septembre 2004 ;