Exercice
illégal de la médecine
Textes
du Code de la santé publique
Médecins
Cass.
crim, 8 mars et 15 novembre 2011 : pas de condamnation, chirurgie
esthétique par des médecins n'ayant pas ce compétence
particulières ;
Professionnels
dépassant leur rôle
Cass.
crim., 26 février 2013 : Condamnation d'un chiropracteur
dépassant ses compétences, opposé à la médecine
traditionnelle, utilisant dans ses documents le titre de "docteur",
entretenant une confusion avec le titre de docteur en médecine.
Cass.
crim., 11 janvier 2012 : Condamnation d'opticiens faisant, pour
une étude sur le glaucome, des mesures de pression intraocculaire
; ils invitaient à consulter un ophtalmologiste quel que soit
le résultat.
Cass.
crim. 8 janvier 2008 : épilation au laser dans un cabinet
d'esthétique = condamnation
Cass.
crim., 7 février 2006 : des techniciens de laboratoire font
des prélèvements sanguins et vaginaux hors de la présence
de biologistes = condamnation
Médecines
douces
Cass.
crim., 2 décembre 2003 : condamnation d'un magnétiseur
qui avait, au delà de sa pratique d'imposition des mains, demandé
un arrêt de traitements médicaux et critiqué les
médicaments préescrits par les médecins.
Cass.
crim., 7 septembre 2010 : Condamnation pour des pratiques de laserpuncture,
l'auteur prétendant traiter les effets de la sclérose
en plaque, notamment
Cass.
crim., 6 novembre 1996 : Condamnation d'un sophrologue ayant proposé
des cures de désintoxication du tabac à base de petites
impulsions électriques et de cures de pissenlits