POINTS-CLES
1.
- Il existe un véritable statut de l'agent de recherches privées,
dit aussi détective, créé pour clarifier les conditions
d'exercice de la profession et la crédibiliser (V. n° 2 à
6).
2. - Les détectives
doivent obtenir un agrément (V. n° 19) et justifier d'une
formation professionnelle(V. n° 27 et 28, 30 et 31).
3. - Les agences
de recherches privées doivent obtenir une autorisation (V. n°
22) et voient leurs activités contrôlées (V. n°
33 à 35, 37 à 40).
4. - Un ordre professionnel
regroupe les membres de la profession (V. n° 39).
5. - Les rapports
d'enquête des détectives ont valeur de preuve : ce sont
des témoignages et ils doivent en respecter les règles
de forme et de licéité (V. n° 57 à 64).
6. - N'ayant pas
plus de pouvoirs que les particuliers, il ne leur est conféré
aucun moyen spécifique d'investigation (V. n° 66 à
81).