Les agents de recherches privées

V. Wester-Ouisse, Juris-classeur lois pénales annexes 4, Fasc. 20, Lexis Nexis, 2015

 

POINTS-CLES

1. - Il existe un véritable statut de l'agent de recherches privées, dit aussi détective, créé pour clarifier les conditions d'exercice de la profession et la crédibiliser (V. n° 2 à 6).

2. - Les détectives doivent obtenir un agrément (V. n° 19) et justifier d'une formation professionnelle(V. n° 27 et 28, 30 et 31).

3. - Les agences de recherches privées doivent obtenir une autorisation (V. n° 22) et voient leurs activités contrôlées (V. n° 33 à 35, 37 à 40).

4. - Un ordre professionnel regroupe les membres de la profession (V. n° 39).

5. - Les rapports d'enquête des détectives ont valeur de preuve : ce sont des témoignages et ils doivent en respecter les règles de forme et de licéité (V. n° 57 à 64).

6. - N'ayant pas plus de pouvoirs que les particuliers, il ne leur est conféré aucun moyen spécifique d'investigation (V. n° 66 à 81).


 

Avis de recherches privées !

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Alors ... Savignac ou pas Savignac ?

 

Sommaire

INTRODUCTION

Code de la sécurité intérieure, art. L. 621-1 à L. 624-14

I– STATUT

A - Contrôles a priori des agences de recherches privées

1° - Interdictions professionnelles
a) Responsabilités et sanctions communes aux incompatibilités et interdictions professionnelles
b) Incompatibilités professionnelles
c) Interdictions à raison de condamnations ou de comportements antérieurs
2° - Formalités administratives pour l'ouverture d'une agence
a) Immatriculation
b) Agrément préfectoral et autorisation

Cass. crim., 26 sept. 2006 ;

c) Dénomination de l'agence
d) Emploi de personnel
3° - Formation professionnelle
4° - Ressortissants de l'Union Européenne

B – Contrôles a posteriori des agences de recherches privées

1° - Contrôle étatique permanent
2° - Contrôle déontologique par la profession
a) Organisations professionnelles

Ordre : Conseil national des activités privées de sécurité

b) Code de déontologie

CSI, art. R. 631-1 à R. 631-32

II– POUVOIRS

A – Relations contractuelles

1° - Le contrat
2° - La responsabilité des agents de recherches privées en cas d'inexécution du contrat
a) Responsabilité contractuelle à l'égard des clients.
b) Responsabilité pénale en cas d'inexécution du contrat

B - Rapports d'enquêtes privées

1° - Valeur probante des rapports d'enquêtes privées

Loyauté des preuves, principe général : Cass. AP, 7 janvier 2011 ;

Le droit à la preuve

CEDH, 13 mai 2008, N.N. et T. A. c/ Belgique, n° 65097/01 ; CEDH, 10 oct. 2006, L. L. c/ France, n° 7508/02
Cass. 1re civ., 5 avril 2012 ;

Enquêtes privée portant atteinte à la vie privée : Cass. 1re civ., 5 févr. 2014 ; Cass. 1re civ., 10 sept. 2014 ;

2° – Techniques d'investigations soumises au droit commun
a) Matériel d'enquête
b) L'usurpation
c) Respect des droits de la personne sujet de l'enquête
1) Respect de la vie privée
2) Liberté d'aller et venir



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