La responsabilité
des dirigeants de sociétés
C.
Cass., 20 mai 2003 : Mais attendu que la responsabilité
personnelle d'un dirigeant à l'égard des tiers ne peut
être retenue que s'il a commis une faute séparable de ses
fonctions ; qu'il en est ainsi lorsque le dirigeant commet intentionnellement
une faute d'une particulière gravité incompatible avec
l'exercice normal des fonctions sociales ;
C.
Cass., Ass. plén., 25 février 2000
: Mais attendu qu'il résulte des énonciations des
juges du fond que les époux Reynier ont été assignés
en qualité de cogérants de la société civile
agricole et qu'aucun agissement ne leur était reproché
à titre personnel, que dans ces conditions,... ils devaient être
mis hors de cause
Sinon j'ai écrit
un petit truc
là-dessus
Cass.
Ass. Plén., 6 octobre 2006 : le tiers à un contrat
peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle,
un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé
un dommage