Responsabilité
du fait des choses :
exonération
totale : Cass. 2e
civ., 27 mars 2003: le gardien d'une chose ne peut s'exonérer
de la présomption de responsabilité pesant sur lui en
invoquant la faute de la victime que s'il démontre que cette
faute présente les caractères de la force majeure
Pas d'exonération partielle :
Cass. 2e civ, 11 juin 2009 : le gardien de la chose instrument
du dommage est, hors le cas de force majeure ou de faute de la victime,
tenu d'indemniser intégralement celle-ci sauf son recours éventuel
contre les tiers qui auraient concouru à la production du dommage
Responsabilité
pour faute
Exonération
partielle :
Cass.
2e civ., 29 février 2004 : il n'est pas exigé que
la faute de la victime ait un caractère volontaire pour exonérer
partiellement les parents de l'auteur du dommage de leur responsabilité
Cass.
Crim, 23 septembre 2014 : si c'est à tort que les juges
du second degré énoncent que le caractère volontaire
de l'infraction exclut par définition que la victime ait pu
commettre une faute d'imprudence, l'arrêt n'encourt pas pour
autant la censure,
dès lors qu'il résulte de ses énonciations que
la cour d'appel a recherché si la partie civile avait commis
une faute de nature à limiter son droit à indemnisation
et qu'elle en a écarté l'existence
Bâtiment
:
Cass.
2e civ, 17 février 2005 : le propriétaire
d'un bâtiment ne peut s'exonérer de la responsabilité
de plein droit que s'il prouve que le dommage est dû à
une cause étrangère qui ne peut lui être imputée,
telle la faute de la victime si elle présente les caractères
de la force majeure
produits
défectueux :
Cass.
1e civ., 4 février 2015 : la bouteille de gaz propane utilisée
par M. X... était un produit défectueux, au sens de
l'article 1386-4 du code civil, et que la société Butagaz,
en sa qualité de producteur, devait être déclarée
responsable des dommages causés, sans pouvoir se prévaloir
de la faute de la victime prévue à l'article 1386-13
du même code
faute
de la victime et preuve de la causalité : Cass.
crim, 14 juin 2005 ;