Les pourparlers

Cass. com, 26 novembre 2003, Manoukian
Cass. 3e civ., 28 juin 2008 ;

Com. 20 mars 1972, JCP 73, II, 17543

sanction : cass. 3e civ, 25 avril 2006 ;

les avants contrats

Soc 19 décembre 1989, Bull n° 721
Com 8 novembre 1972, Bull n° 280
Civ 3, 23 janvier 1991, D 1992, p. 457