Droit des contrats Cession de créances doc Wester-Ouisse
Nature d'une créance Cass. Civ. 1e, 4 juillet 1995 ; CEDH, 6 octobre 2005 ;
Nature d'une créance
Cass. Civ. 1e, 4 juillet 1995 ; CEDH, 6 octobre 2005 ;
Source des arrêts : legifrance.gouv.fr
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