Juridictions
d'instruction
Cambaceres, les
procureurs et les juges d'instruction : Législation civile
commerciale et criminelle ou commentaire et complément des
Codes français, Locré,
t. 13, séance du Conseil d'État du 4 juin 1808 ;
Liste
des pôles de l'instruction ; art.
52-1 du Cpp ; art.
83 futur
Juridictions
pour mineurs
Code de l'organisation
judiciaire : les juridictions
pour mineurs
Tableau
de compétence des juridictions pour mineurs
Impartialité
des juridictions pénales pour mineurs :
CEDH,
2 mars 2010 ;
CC,
8 juillet 2011 ; la QPC
en vidéo ;