mères
porteuses
Cass. AP, 31 mai
1991 : la convention par laquelle une
femme s'engage, fût-ce à titre gratuit, à concevoir
et à porter un enfant pour l'abandonner à sa naissance
contrevient tant au principe d'ordre public de l'indisponibilité
du corps humain qu'à celui de l'indisponibilité de l'état
des personnes
Cass 1re civ,
6 avril 2011 : il est contraire au principe de l'indisponibilité
de l'état des personnes, principe essentiel du droit français,
de faire produire effet, au regard de la filiation, à une convention
portant sur la gestation pour le compte d'autrui, qui, fût-elle
licite à l'étranger, est nulle d'une nullité
d'ordre public aux termes des articles 16-7 et 16-9 du code civil