Sur votre brouillon, vous relevez ces extraits de l'arrêt.

Notez, autour de ces extraits, ce qu'ils vous inspirent, en cherchant des idées dans les textes du Code civil, dans la jurisprudence que vous avez étudiée, dans les débats de doctrine et dans votre cours.

la caution

définition du cautionnement

Principe de l'accessoire : le cautionnement est l'accessoire du contrat principal dont il garantit l'exécution
Rappel des manifestations du principe de l'accessoire, notamment
art. 2289 de Cciv (recodifié, ordo 23 mars 2006)
al. 1: « le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable ».
Si le contrat principal est entaché de nullité, la caution peut l’invoquer.

ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur principal

Ce principe apparaît à l'art. Art. 2313 al. 2 : le code ne permet pas d’invoquer les exceptions purement personnelles au débiteur principal.
ainsi que dans l'art. 2289 al 2 : « On peut cautionner une obligation alors qu’elle peut être annulée par une exception purement personnelle à l’obligé »

et le texte donne en ex : la minorité.
D'où la question posée en doctrine et en jp : à quelles exceptions exactement applique-t-on cette règle ?

Dans un premier temps, la jp et la doctrine limitent ce texte à l’incapacité du débiteur, incapacité au sens strict
(pas l’absence de pouvoir, par ex, d’un chef d’entreprise ou d’un époux ; Civ 1, 20 oct 87, Defr 88, 34275, Aynès : l’absence de pouvoir peut être invoquée par la caution).

A part l’incapacité, toutes les causes de nullité peuvent-elle être invoquées par la caution ?
La question se pose plus particulièrement pour les cas de nullité relative : une caution peut-elle invoquer une nullité relative ?

pas été partie au contrat de vente du fonds commerce

La caution n'est pas partie au contrat vicié en l'espèce, elle ne peut invoquer le vice

pas recevable à invoquer la nullité relative tirée du dol affectant le consentement du débiteur principal

A part l’incapacité, toutes les causes de nullité peuvent-elle être invoquées par la caution ?
La question se pose plus particulièrement pour les cas de nullité relative : une caution peut-elle invoquer une nullité relative ?

Cet arrêt de ch mixte du 8 juin 2007 est un revirement de jp : les juges rappellent fort justement et logiquement que la nullité relative est considérée comme une exception purement personnelle au débiteur principal. La caution ne peut l'invoquer pour faire annuler son cautionnement.

C'est un revirement : avant la jp était plus conciliante avec la caution ; rappel du caractère dangereux de ce contrat et des lois et jp protectrices de la caution
Le caractère accessoire du cautionnement se voit atténué car une de ses conséquences principales jusqu'alors est écartée.

En revanche, a priori, la caution peut toujours invoquer l’exception d’inexécution du créancier, les conditions résolutoires… (civ 1, 20 décembre 1988, D. 89, 166, note Aynès, nbx ex in code sous 2036).

Evolution générale plus favorable au créancier depuis les travaux de la commission Grimaldi, cet arrêt en est une manifestation, donner d'autres illustrations.

Rapprochement du cautionnement et de la garantie autonome

destinée à protéger ce dernier

Les cas de nullités relatives sont posées par la loi pour protéger les intérêts du débiteur.
Exemples : le dol, la violence sont des nullités relatives, elle ont pour seul but de protéger le consentement de l’intéressé, et lui seul peut l’invoquer pendant 5 ans.
Contre exemple : La cause illicite (contraire à la loi ou bonne mœurs) est une nullité absolue et tout intéressé peut l’invoquer pendant 30 ans. Cf objet illicite Pirmamod TD contrats L2

vos grandes lignes sont établies
vos idées sont notées,
il faut préciser le plan