Infractions
de droit commun
constituant
des actes de terrorisme,
lorsqu'elles sont intentionnellement
en relation avec une entreprise individuelle ou collective
ayant pour but de troubler gravement l'ordre public
par l'intimidation ou la terreur
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les textes
|
peines
encourues :
Les peines
prévues dans le texte initial sont majorées
du fait de la qualification de terroriste
|
les
atteintes volontaires à la vie,
les
atteintes volontaires à l'intégrité de
la personne
l'enlèvement
et la séquestration ainsi que le détournement
d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport
|
Le
maximum de la peine privative de liberté encourue pour
les infractions mentionnées à l'article 421-1
est relevé :
1°
Il est porté à la réclusion criminelle
à perpétuité lorsque l'infraction est
punie de trente ans de réclusion criminelle ;
2°
Il est porté à trente ans de réclusion
criminelle lorsque l'infraction est punie de vingt ans de
réclusion criminelle ;
3°
Il est porté à vingt ans de réclusion
criminelle lorsque l'infraction est punie de quinze ans de
réclusion criminelle ;
4°
Il est porté à quinze ans de réclusion
criminelle lorsque l'infraction est punie de dix ans d'emprisonnement
;
5°
Il est porté à dix ans d'emprisonnement lorsque
l'infraction est punie de sept ans d'emprisonnement ;
6°
Il est porté à sept ans d'emprisonnement lorsque
l'infraction est punie de cinq ans d'emprisonnement ;
7°
Il est porté au double lorsque l'infraction est punie
d'un emprisonnement de trois ans au plus.
période
de sûreté pour les crimes terroristes
et pour les délits punis de 10 ans d'emprisonnements
:
La durée de la période de sûreté
est de la moitié de la peine ou, s'il s'agit d'une
condamnation à la réclusion criminelle à
perpétuité,
de dix-huit ans.
le condamné ne peut bénéficier, pendant
une période de sûreté, des dispositions
concernant la suspension ou le fractionnement de la peine,
le placement à l'extérieur, les permissions
de sortir, la semi-liberté et la libération
conditionnelle.
La
cour d'assises ou le tribunal peut toutefois, par décision
spéciale, soit porter ces durées jusqu'aux deux
tiers de la peine ou, s'il s'agit d'une condamnation à
la réclusion criminelle à perpétuité,
jusqu'à vingt-deux ans, soit décider de réduire
ces durées.
|
Les
vols, les extorsions,
les destructions, dégradations et détériorations,
ainsi que
les infractions en matière informatique
|
| infractions
en matière de groupes de combat et de mouvements dissous
|
| faux
et usages de faux :
toute altération frauduleuse de la vérité,
de nature à causer un préjudice
et accomplie par quelque moyen que ce soit,
dans un écrit ou tout autre support d'expression de la
pensée
qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir
la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences
juridiques. |
| la
fabrication, la détention ou l'échange de produits
dangereux
(explosifs, armes et munitions de première et quatrième
catégories, armes biologiques ou à base de toxines,
armes chimiques) |
|
Infractions financières :
blanchiment
d'argent
délits
d'initié
|
Infractions
spécifiques de terrorisme :
préparation
de certains actes vus ci-dessus
|
peines
encourues |
la
préparation d'acte terroriste, par un seul individu,
est désormais incriminée
- d'atteintes
volontaires à la vie, des
atteintes volontaires à l'intégrité de
la personne, de l'enlèvement
et la séquestration ainsi que le détournement
d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport
- des vols,
extorsions,
destructions, dégradations et détériorations,
ainsi que
les infractions en matière informatique
lorsque l'acte préparé consiste en des destructions,
dégradations ou détériorations par substances
explosives ou incendiaires devant être réalisées
dans des circonstances de temps ou de lieu susceptibles d'entraîner
des atteintes à l'intégrité physique d'une
ou plusieurs personnes
Les
préparation consistant en un des actes suivants :
Le
fait de détenir, de rechercher, de se procurer ou de
fabriquer des objets ou des substances de nature à créer
un danger pour autrui ;
Recueillir des renseignements sur des lieux ou des personnes
permettant de mener une action dans ces lieux ou de porter atteinte
à ces personnes ou exercer une surveillance sur ces lieux
ou ces personnes ;
S'entraîner ou se former au maniement des armes ou à
toute forme de combat, à
la fabrication ou à l'utilisation de substances explosives,
incendiaires, nucléaires, radiologiques, biologiques
ou chimiques ou au pilotage d'aéronefs ou à la
conduite de navires ;
Consulter
habituellement un ou plusieurs services de communication au
public en ligne ou détenir des documents provoquant directement
à la commission d'actes de terrorisme ou en faisant l'apologie
;
Avoir
séjourné à l'étranger sur un théâtre
d'opérations de groupements terroristes. |
dix ans
d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende
période
de sûreté :
Voir supra
|
Infractions
spécifiques de terrorisme
Terrorisme
écologique
Lire
les textes
|
|
| Terrorisme
écologique :
introduire dans l'atmosphère, sur le sol, dans le sous-sol,
dans les aliments ou les composants alimentaires
ou dans les eaux, y compris celles de la mer territoriale,
une substance de nature à mettre en péril la santé
de l'homme ou des animaux ou le milieu naturel.
|
vingt
ans de réclusion criminelle
et de 350 000 euros d'amende.
Lorsque
cet acte a entraîné la mort d'une
ou plusieurs personnes, il est puni
- de la réclusion criminelle à perpétuité
- et de 750 000 euros d'amende. (Article 421-4)
période
de sûreté :
Voir supra |
| la
préparation d'un acte de terrorisme écologique
est également incriminée,
lorsque l'acte préparé est susceptible d'entraîner
des atteintes à l'intégrité physique d'une
ou plusieurs personnes :
Le
fait de détenir, de rechercher, de se procurer ou de
fabriquer des objets ou des substances de nature à créer
un danger pour autrui ;
Recueillir des renseignements sur des lieux ou des personnes
permettant de mener une action dans ces lieux ou de porter atteinte
à ces personnes ou exercer une surveillance sur ces lieux
ou ces personnes ;
S'entraîner ou se former au maniement des armes ou à
toute forme de combat, à
la fabrication ou à l'utilisation de substances explosives,
incendiaires, nucléaires, radiologiques, biologiques
ou chimiques ou au pilotage d'aéronefs ou à la
conduite de navires ;
Consulter
habituellement un ou plusieurs services de communication au
public en ligne ou détenir des documents provoquant directement
à la commission d'actes de terrorisme ou en faisant l'apologie
;
Avoir
séjourné à l'étranger sur un théâtre
d'opérations de groupements terroristes. |
dix
ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende
période
de sûreté :
Voir supra
|
Infractions
spécifiques de terrorisme :
les
différentes formes d'associations de malfaiteurs ou
de complicités du terrorisme
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les textes
|
peines
encourues |
Association
de malfaiteurs :
participer
à un groupement formé ou à une entente
établie en vue de la préparation, caractérisée
par un ou plusieurs faits matériels, d'un des actes de
terrorisme mentionnés aux articles précédents.
|
dix ans
d'emprisonnement et de 225 000 euros d'amende
Le fait
de diriger ou d'organiser le groupement ou l'entente est puni
de vingt ans de réclusion criminelle et de 500 000
euros d'amende
période
de sûreté : voir
supra
|
financer
une entreprise terroriste
|
dix ans
d'emprisonnement et de 225 000 euros d'amende
période
de sûreté : voir
supra
|
ne
pouvoir justifier de ressources correspondant à son train
de vie,
tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs
personnes se livrant au terrorisme |
sept
ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende
|
La
complicité
par instigation est érigée en infraction indépendante:
offres
ou des promesses,
proposer des dons, présents ou avantages quelconques,
menacer ou d'exercer sur la personne des pressions afin qu'elle
participe à un groupement ou une entente
|
L'acte
est
puni, même lorsqu'il n'a pas été suivi d'effet,
de dix ans d'emprisonnement
et de 150 000 € d'amende |
| provoquer
directement à des actes de terrorisme |
cinq ans d'emprisonnement et de
75 000 € d'amende |
| faire
publiquement l'apologie |