Force majeure : Ass. plén. 14 avril 2006 (2 arrêts) ;
rapport du conseiller rapporteur Petit

Cass. 1e civ, 30 octobre 2008
En matière contractuelle, la force majeure est subordonnée à 3 conditions : irrésistibilité de l'événement lorsqu'il survient, imprévisibilité au jour de la conclusion du contrat et inévitabilité de ses effets dommageables

Article 1218
Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.

Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1.