Faute de la victime et OR
Cass.
1e civ, 13 mars 2008 ; Ch
mixte, 28 novembre 2008 : le transporteur ferroviaire, tenu envers
les voyageurs d'une obligation de sécurité de résultat,
ne peut s'exonérer de sa responsabilité en invoquant
la faute d'imprudence de la victime que si cette faute, quelle qu'en
soit la gravité, présente les caractères de la
force majeure
Cass.
1re civ., 16 avril 2015 : M. X..., qui ne pouvait ignorer
les précautions particulières imposées par le
passage du bateau sous le pont, avait effectué un
geste imprudent, la cour d'appel a ainsi caractérisé
une faute de la victime ayant contribué à la
réalisation du dommage ; qu'ayant retenu que cette
faute ne constituait pas un cas de force majeure
pour le transporteur, elle en a exactement déduit que le droit
à réparation de la victime devait être
limité dans une proportion qu'elle a appréciée
dans l'exercice de son pouvoir souverain
Faute de
la victime et OM
Cass.
1re civ., 15 octobre 2014 : une société d'auto-école
est tenue envers ses élèves d'une obligation contractuelle
de sécurité, qui est de moyens ; que constatant que
M. Ali X... avait indiqué à deux reprises au moniteur
que ses doigts étaient engourdis par le froid et retenant qu'ainsi
averti de ce danger particulier, aggravé par le fait que l'élève
était encore en début d'apprentissage, le moniteur aurait
dû suspendre la leçon jusqu'à la disparition de
cet état ou lui signifier qu'il était imprudent de continuer
l'exercice dans ces conditions, à défaut de pouvoir
manipuler les commandes et doser la pression sur l'accélérateur
en toute sécurité, la cour d'appel, effectuant la recherche
prétendument omise, a pu en déduire que le défaut
de maîtrise de M. Ali X... était la conséquence
de la seule faute d'imprudence commise par la société
Y...
La faute
lourde et le dol contractuel
Cass.
com., 29 juin 2011