Cour de Cassation
Chambre criminelle
Audience publique du 26 mars 1990 Rejet
REJET du pourvoi formé par B. Louis, contre l'arrêt de la cour
d'appel de Versailles, chambre correctionnelle, en date du 24 mars 1989, qui,
pour fraude fiscale et passation d'écritures comptables inexactes, l'a
condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à
10 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision
et fait droit aux demandes de l'administration des Impôts, partie civile.
Vu les mémoires produits, tant en demande qu'en défense ;
(…) Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 3
et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
des libertés fondamentales, 1741 du Code général des impôts,
591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance
de motifs :
" en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur les poursuites
fiscales diligentées contre Louis B., a ordonné la publication
de ses dispositions par extrait conformément aux dispositions de l'article
1741, alinéa 3, du Code général des impôts ;
" aux motifs que " l'importance des droits frauduleusement éludés
pendant plusieurs années, ne permet pas de le (Louis B.) relever
des peines complémentaires ; que la décision des premiers juges
doit être réformée de ce chef " (cf. arrêt attaqué,
p. 5, 6e considérant) ;
" 1°) alors que les dispositions de l'article 1741, alinéa 3,
du Code général des impôts, sont contraires aux dispositions
de l'article 8.1 de la Convention européenne des droits de l'homme en ce
qu'elles portent atteinte tant au respect de la vie privée, qu'au respect
du domicile ; qu'en faisant application, dès lors, des dispositions de
l'article 1741, alinéa 3, du Code général des impôts,
la cour d'appel a violé l'article 8 de la Convention européenne
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
" 2°) alors que la publicité prévue par l'article 1741,
alinéa 3, du Code général des impôts, constitue un
traitement dégradant ; qu'en appliquant les dispositions de l'article 1741,
alinéa 3, du Code général des impôts, à Louis
B., la cour d'appel a violé l'article 3 de la Convention européenne
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales "
;
Attendu qu'en prononçant contre Louis B., déclaré
coupable de fraude fiscale et de passation d'écritures comptables inexactes,
les peines complémentaires de l'affichage et de la publication de la
décision, édictées par l'article 1791, alinéa 3,
du Code général des impôts, la cour d'appel n'a méconnu
ni l'article 8.1 ni l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde
des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Qu'en effet la publication et l'affichage d'une décision de justice constituent
des sanctions légales, étrangères aux prévisions
des textes susvisés ;
Que dès lors le moyen ne peut qu'être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi
Publication : Bulletin criminel
1990 N° 131 p. 352
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