Correction étape par étape
Préalable indispensable : Méthode de commentaire d'arrêt
Voici donc l'arrêt à commenter... en trois heures
Cour de cassation - Chambre mixte 8 juin 2007
(...)Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué
(Aix-en-Provence, 11 mars 2003), que par acte du 8 octobre 1993, M. X... s'est
porté caution solidaire envers M. Y... du paiement du solde du prix de
vente d'un fonds de commerce acquis par la société Y... dont il
était le dirigeant ; que la société ayant été
mise en liquidation judiciaire, M. X... a assigné M. Y... en nullité
de la vente du fonds de commerce pour dol ainsi que de son engagement de caution
sur le fondement des articles 2012 et 2036 du code civil, devenus les articles
2298 et 2313 du même code ; que reconventionnellement, M. Y... a demandé
paiement d'une certaine somme en exécution de l'engagement de caution
;
Attendu que M. X... fait grief à
l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande tendant à
voir prononcer la nullité de la vente du fonds de commerce et de sa condamnation
à paiement alors, selon le moyen :
1°/ que la caution est recevable à invoquer la nullité pour
dol de l'obligation principale ; qu'en décidant du contraire, la cour
d'appel a violé les articles 2012 et 2036 du code civil ;
2°/ qu'en s'abstenant, en toute hypothèse, de rechercher, ainsi qu'elle
y était invitée, si la créance de M. Y..., dont l'origine
était antérieure au jugement d'ouverture de la procédure
collective de celle-ci, avait été déclarée au passif,
la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision
au regard des articles 2011 du code civil, ainsi que L. 621-43 et L. 621-46
du code de commerce ;
Mais attendu que la caution ne
peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur
principal ; que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder
à une recherche dont il n'est pas justifié qu'elle ait été
demandée, a, par motifs propres et adoptés, retenu exactement,
que M. X... qui n'avait pas été partie au contrat de vente du
fonds commerce, n'était pas recevable à invoquer la nullité
relative tirée du dol affectant le consentement du débiteur principal
et qui, destinée à protéger ce dernier, constituait une
exception purement personnelle ; D'où il suit que le moyen n'est pas
fondé ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi
Première
chose : vous faites la fiche d'arrêt brièvement au brouillon :
les faits, la procédure,
les arguments du pourvoi qui, ici, est rejetté.
Vous repérez bien dans l'arrêt les parties contenant la position de la Cour de cassation.
Ceci doit être fait en 5 à 10 min. Quand c'est terminé :