Correction étape par étape
Préalable indispensable : Méthode de commentaire d'arrêt
Voici donc l'arrêt à commenter... en trois heures
Cour de Cassation Chambre civile 1
Audience publique du 10 mai 2005 Rejet.
Attendu que, par acte authentique
en date du 22 juin 1995, la société civile immobilière
du Domaine de Hauterive (la SCI du Domaine de Hauterive) a vendu un immeuble
à la société civile immobilière BBS (la SCI BBS)
moyennant le prix de 3 860 000 francs, payable selon les modalités suivantes
: un versement de 50 000 francs le 31 juillet 1991, 23 versements mensuels d'un
montant de 20 000 francs chacun du 15 juillet 1995 au 15 mai 1997, le versement
de la somme de 3 350 000 francs le 30 mai 1997 ; que, selon ce même acte,
le paiement de ces sommes a été garanti par, d'une part, un cautionnement
personnel et solidaire souscrit par M. X..., d'autre part, un cautionnement
dit hypothécaire et solidaire souscrit par M. Y... et son épouse
; qu'en raison de la défaillance de la SCI BBS, la SCI du Domaine de
Hauterive a recherché la garantie de M. X... et des époux Y...
;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches
:
Attendu que la SCI du Domaine
de Hauterive fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, (Lyon,
25 février 2003) qui a accueilli la demande qu'elle avait formée
contre M. X..., de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts
à celui-ci, alors, selon le moyen :
1 / que "la cour d'appel a simplement constaté que M. X... s'est
engagé en qualité de caution des engagements de la SCI BBS, dont
il était associé, pour l'acquisition d'un ensemble de biens immobiliers
vendu par la SCI du Domaine de Hauterive ; que la SCI du Domaine de Hauterive
n'était pas un établissement de crédit ; que la cour d'appel
a encore énoncé que la caution ne pouvait soutenir n'avoir pas
eu conscience de la nature et de l'étendue de ses engagements ; que,
dès lors, il n'était ni prétendu, ni démontré,
que la SCI du Domaine de Hauterive, venderesse, disposait d'informations sur
le revenu, le patrimoine ou les facultés de remboursement raisonnablement
prévisibles de M. X..., informations que celui-ci aurait lui-même
ignorées ; qu'en décidant, cependant, que la SCI du Domaine de
Hauterive, en omettant de s'assurer de la situation de la caution et de vérifier
qu'elle pouvait faire face aux engagements de la SCI BBS en cas de défaillance
de cette dernière, avait commis une faute, la cour d'appel a privé
sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383
du Code civil" ;
2 / que "la cour d'appel a décidé que la SCI du Domaine de
Hauterive n'était pas un établissement de crédit ; qu'en
lui imputant, cependant, la charge de s'assurer de la situation de M. X...,
caution des engagements pris par la SCI BBS, dont il était associé,
à l'égard de la SCI du Domaine de Hauterive, et de vérifier
qu'il pouvait faire face aux engagements de la SCI BBS, en cas de défaillance
de cette dernière, la cour d'appel a violé les articles 1382 et
1383 du Code civil" ;
Mais attendu qu'après
avoir retenu par motifs tant propres qu'adoptés, qu'en sa qualité
de vendeur professionnel, la SCI du Domaine de Hauterive, avait, au regard des
modalités de paiement du prix de l'immeuble vendu, consenti à
la SCI BBS un crédit de près de 4 000 000 francs, la cour d'appel
a pu estimer que ce créancier professionnel avait engagé sa responsabilité
à l'égard de M. X..., caution profane, pour avoir accepté
de celui-ci la garantie du remboursement d'un tel crédit sans s'assurer
de sa capacité financière à faire face aux engagements
du débiteur en cas de défaillance de ce dernier ; que le moyen
n'est fondé en aucune de ses branches ;
Et sur le second moyen, pris en ses deux branches,
tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les deux branches de ce moyen dont
aucune ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Première
chose : vous faites la fiche d'arrêt brièvement au brouillon :
les faits, la procédure,
les arguments du pourvoi qui, ici, est rejetté.
Vous repérez bien dans l'arrêt les parties contenant la position de la Cour de cassation.
Ceci doit être fait en 5 à 10 min. Quand c'est terminé :
