Correction étape par étape
Préalable indispensable : Méthode de commentaire d'arrêt
Voici donc l'arrêt à commenter... en trois heures
Cour de Cassation
Chambre mixte
Audience publique du 10 juin 2005 Rejet.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué
(Grenoble, 16 octobre 2002), que par acte sous seing privé enregistré
le 1er juillet 1992, la Banque Hervet (la banque) a accordé à
la société Confection industrielle de Lignères (la société)
un prêt destiné à financer l'acquisition de matériel
d'outillage et d'équipement ; qu'en garantie, la banque s'est fait consentir
dans le même acte un nantissement sur le matériel ainsi que le
cautionnement de M. X... ; que la société ayant été
mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné la caution en paiement
; que faisant valoir que la banque avait commis une faute en accordant au liquidateur
la mainlevée de son nantissement, la caution a soutenu qu'elle était
déchargée ;
Attendu que la banque fait grief
à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon
le moyen :
1 / que l'application de l'article 2037 du Code
civil est subordonnée à un fait de commission ou d'omission, mais
imputable au créancier, c'est-à-dire fautif et que le créancier
gagiste n'est pas tenu de demander l'attribution judiciaire de son gage ; qu'en
énonçant, pour décharger M. X... de son obligation de caution
envers la banque créancière, que le moyen de défense de
celle-ci, qui se contente de soutenir qu'elle n'avait aucune obligation de solliciter
l'attribution judiciaire de son gage, ne saurait la convaincre, la cour d'appel
a violé, par fausse application, l'article 2078 du Code civil, ensemble
l'article 2037 du même code ;
2 / qu'en se bornant à affirmer qu'en négligeant
de faire valoir ses droits de créancier nanti dans le cadre de la liquidation
judiciaire de la société, la banque avait indubitablement privé
la caution de son droit préférentiel sur le gage, la cour d'appel,
qui n'a pas caractérisé une faute imputable à la banque
créancière, titulaire d'un nantissement sur le matériel
et l'outillage ne lui conférant pas un droit de rétention, n'a
pas donné de base légale à sa décision au regard
de l'article 2037 du Code civil ;
Mais attendu qu'en retenant que
la banque avait renoncé au bénéfice du gage, la cour d'appel
en a exactement déduit que la caution était déchargée
de son obligation ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Publication : Bulletin 2005 Chambre mixte n° 5 p. 13
Première
chose : vous faites la fiche d'arrêt brièvement au brouillon :
les faits, la procédure,
les arguments du pourvoi qui, ici, est rejetté.
Vous repérez bien dans l'arrêt les parties contenant la position de la Cour de cassation.
Ceci doit être fait en 5 à 10 min. Quand c'est terminé :
