Le
commentaire doit porter uniquement sur l'arrêt de la cour de cassation.
On
ne vous demande pas de commenter ni l'arrêt de la CA, ni le pourvoi.
Le motif de cassation ne relève pas du droit des sûretés, il doit être écarté du commentaire
Votre plan doit être trouvé dans ces éléments là :
Mais attendu, d'une part, que M. Scotte n'a pas prétendu dans
ses conclusions qu'il avait fait de la solvabilité de la société
EPP au jour de son engagement la condition déterminante de celui-ci;
que la cour d'appel a relevé que si M. Scotte invoquait une erreur susceptible
d'avoir vicié son consentement, il s'était borné à
soutenir n'avoir pas été en mesure d'apprécier les risques
inhérents à son acte de cautionnement, ce que l'instance pénale
en cours devait permettre d'établir; qu'elle en a justement déduit
que la décision à intervenir sur l'action publique n'était
pas de nature à influer sur celle devant être rendue par la juridiction
civile;
Attendu, d'autre part, que le cautionnement étant un contrat qui se forme
par l'échange des consentements entre la caution et le créancier,
le dol ne peut entraîner la nullité que s'il émane du cocontractant;
que la cour d'appel, qui a constaté que le Crédit Lyonnais n'était
pas visé par la plainte de M. Scotte, n'avait pas dès lors à
répondre à ses conclusions inopérantes invoquant un dol
susceptible d'avoir vicié le consentement de M. Scotte et émanant
de M. Grasset;
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