Correction étape par étape
Préalable indispensable : Méthode de commentaire d'arrêt
Voici donc l'arrêt à commenter... en trois heures
Cour de Cassation Chambre civile 1
Audience publique du 4 février 1997 Cassation partielle
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant
:
Attendu qu'en 1989, M. Scotte
s'est porté caution, au profit du Crédit Lyonnais, pour garantir,
à hauteur de 900 000 francs, le remboursement de prêts consentis
à la société "Edition Presse Professionnelle"
(EPP) créée en 1987 à l'initiative de M. Grasset; qu'à
la suite de la mise en redressement judiciaire de cette société,
le Crédit Lyonnais a déclaré sa créance au représentant
des créanciers et a assigné M. Scotte en exécution de son
engagement; que M. Scotte a conclu à un sursis à statuer dans
l'attente de la décision à intervenir sur l'action publique mise
en mouvement par la plainte avec constitution de partie civile par lui déposée
contre M. Grasset du chef d'escroqueries; qu'il a sollicité à
titre subsidiaire une réouverture des débats pour lui permettre
de conclure au fond;
Sur le premier moyen, pris en
ses deux branches :
Attendu que M. Scotte fait grief
à l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu de surseoir
à statuer et de l'avoir condamné à payer au Crédit
Lyonnais la somme réclamée par celui-ci, alors, selon le moyen,
d'une part, que l'instance pénale en cours devait permettre d'établir
son erreur sur la solvabilité de la société EPP au jour
où il s'est porté caution; qu'en refusant néanmoins de
surseoir à statuer, bien que la décision à intervenir sur
l'action publique était susceptible d'influer sur celle qui devait être
rendue par la juridiction civile, la cour d'appel a violé les articles
4 du Code de procédure pénale et 1110 du Code civil; alors, d'autre
part, que la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du
nouveau Code de procédure civile pour avoir omis de répondre aux
conclusions par lesquelles il faisait valoir que l'instance pénale en
cours permettrait de caractériser le dol commis à son égard
par M. Grasset;
Mais attendu, d'une
part, que M. Scotte n'a pas prétendu dans ses conclusions qu'il
avait fait de la solvabilité de la société EPP au jour
de son engagement la condition déterminante de celui-ci; que la cour
d'appel a relevé que si M. Scotte invoquait une erreur susceptible d'avoir
vicié son consentement, il s'était borné à soutenir
n'avoir pas été en mesure d'apprécier les risques inhérents
à son acte de cautionnement, ce que l'instance pénale en cours
devait permettre d'établir; qu'elle en a justement déduit que
la décision à intervenir sur l'action publique n'était
pas de nature à influer sur celle devant être rendue par la juridiction
civile;
Attendu, d'autre part, que le cautionnement étant
un contrat qui se forme par l'échange des consentements entre la caution
et le créancier,
le dol ne peut entraîner la nullité que s'il émane du cocontractant;
que la cour d'appel, qui a constaté que le Crédit Lyonnais n'était
pas visé par la plainte de M. Scotte, n'avait pas dès lors à
répondre à ses conclusions inopérantes invoquant un dol
susceptible d'avoir vicié le consentement de M. Scotte et émanant
de M. Grasset;
D'où il suit qu'en aucune de ses branches, le moyen
ne peut être accueilli;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 16 du nouveau Code
de procédure civile ;
Attendu que le juge doit, en toutes
circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction;
Attendu que la cour d'appel en confirmant le jugement et en statuant ainsi sur
le fond, alors qu'il ne résulte pas de l'arrêt que M. Scotte, qui
n'avait conclu que sur le sursis à statuer, avait reçu une injonction
de conclure sur le fond, a violé le texte susvisé;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE
Première
chose : vous faites la fiche d'arrêt brièvement au brouillon :
les faits, la procédure,
les
arguments de la CA qui, ici, voit son arrêt cassé.
Vous repérez bien dans l'arrêt les parties contenant la position de la Cour de cassation.
Ceci doit être fait en 5 à 10 min. Quand c'est terminé :