En principe, vous devez avoir relevé à peu près les mots suivants :

 

Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher

si, compte tenu des conditions de visibilité, l'insuffisance de signalisation du tracteur équipé d'une débroussailleuse n'était pas constitutive d'une faute ayant nécessairement contribué au dommage

et si le maire ou son délégataire avait donné les instructions et exercé une surveillance suffisantes pour l'éviter, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs : CASSE et ANNULE

Sur votre brouillon, vous obtenez plusieurs extraits d'arrêt.

 

compte tenu des conditions de visibilité, l'insuffisance de signalisation du tracteur équipé d'une débroussailleuse

faute ayant nécessairement contribué au dommage

le maire ou son délégataire

donné les instructions et exercé une surveillance suffisantes

pour l'éviter

De ces quelques mots, nous allons faire un plan.

cliquez !