Correction étape par étape
Préalable indispensable : Méthode de commentaire d'arrêt
Voici donc l'arrêt à commenter... en trois heures
Cour de Cassation
Chambre criminelle
Audience publique du 28 juin 2005 Cassation
Statuant sur le pourvoi formé par :
- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE CAEN,
contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date
du 21 mars 2005, qui a renvoyé Thierry X... des fins de la poursuite
du chef d'infraction à la législation sur la protection des espèces
animales ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 121-3, alinéa
1er, du Code pénal ;
Vu ledit article ;
Attendu que la seule constatation de la violation,
en connaissance de cause, d'une prescription légale ou réglementaire
implique, de la part de son auteur, l'intention coupable exigée par ce
texte ;
Attendu que, pour relaxer Thierry X... du chef
d'acquisition d'oiseaux appartenant à des espèces protégées,
l'arrêt attaqué retient que le prévenu en achetant ses anatidés
dans un établissement inscrit au registre du commerce avec remise d'une
facture officielle pouvait légitimement penser que cette acquisition
se faisait en toute légalité, les oiseaux étant de plus
exclusivement destinés à l'agrément de son plan d'eau ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que le
prévenu n'alléguait pas avoir commis une erreur sur le droit au
sens de l'article 122-3 du Code pénal, la cour d'appel a méconnu
le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs,
CASSE et ANNULE
Première
chose : vous faites la fiche d'arrêt brièvement au brouillon :
les faits, la procédure,
les arguments de la CA dont l'arrêt est ici cassé.
Ne
rédigez rien au brouillon : tout doit être sous forme de notes,
sauf la première phrase de votre introduction, destinée à
présenter l'arrêt.
Vous repérez bien dans l'arrêt les parties contenant la position de la Cour de cassation.
Ceci doit être fait en 5 à 10 min. Quand c'est terminé :