Correction étape par étape
Préalable indispensable : Méthode de commentaire d'arrêt
Voici donc l'arrêt à commenter... en trois heures
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mercredi 22 mars 2006
Sur le moyen unique :
Vu l'article 545 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes,
5 octobre 2004), que Mme X..., propriétaire d'un immeuble séparé
de celui appartenant aux consorts B... par un mur mitoyen, a, en 1989, fait
rehausser ce mur et édifier un garage dont la toiture recouvrait l'exhaussement
ainsi réalisé ;
qu'en 1994, les consorts B... ont construit un hangar prenant appui sur le mur
qu'ils ont à leur tour fait rehausser, en "découpant"
la partie de la toiture du garage de Mme X... qui le surplombait ; que Mme X...
a assigné les consorts B... pour obtenir la démolition de ce second
exhaussement et la remise en l'état du toit ;
Attendu que pour débouter Mme X... de sa
demande, l'arrêt retient que les documents techniques produits aux débats
ne font pas apparaître que l'un ou l'autre des exhaussements serait dangereux
pour la solidité du mur, que les dispositions de l'article 660 du Code
civil permettent à un voisin qui n'a pas contribué à l'exhaussement
d'un mur mitoyen d'acquérir la mitoyenneté de cette partie du
mur, que les époux B... déclarent vouloir acquérir la mitoyenneté
et qu'à raison de la solution retenue quant à la propriété
de cet exhaussement, il ne peut être fait droit à la demande de
démolition et de remise en état formulée par Mme X... sur
le fondement de l'article 545 du Code civil ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé
que le fait de découper la toiture de l'immeuble de Mme X... et de construire
un exhaussement sur l'exhaussement appartenant privativement à ces derniers
portait atteinte à leur droit de propriété, la cour d'appel,
qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres
constatations, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a constaté
la demande des consorts B... d'acquérir la mitoyenneté de l'exhaussement
réalisé par Mme X..., fixé la valeur de cette acquisition
à la moitié de la somme de 650 euros et débouté
Mme X... de sa demande en démolition et en remise en état antérieur
du mur et de la toiture, l'arrêt rendu le 5 octobre 2004, entre les parties,
par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à
ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient
avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la
cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
Condamne les consorts B... aux dépens ;
Publication : Bulletin 2006 III N° 81 p. 67
Première
chose : vous faites la fiche d'arrêt brièvement au brouillon :
les faits, la procédure,
les arguments de la CA, dont l'arrêt est ici cassé.
Vous repérez bien dans l'arrêt les parties contenant la position de la Cour de cassation.
Ceci doit être fait en 5 à 10 min. Quand c'est terminé :