Le
commentaire doit porter uniquement sur l'arrêt de la cour de cassation.
On
ne vous demande pas de commenter ni l'arrêt de la CA, ni le pourvoi.
Votre plan doit être trouvé dans ces éléments là :
Vu l'article 545 du Code civil ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé
que le fait de découper la toiture de l'immeuble de Mme X... et de construire
un exhaussement sur l'exhaussement appartenant privativement à ces derniers
portait atteinte à leur droit de propriété, la cour d'appel,
qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres
constatations, a violé le texte susvisé ;
Relevez les mots clés, et