Correction étape par étape
Préalable indispensable : Méthode de commentaire d'arrêt
Voici donc l'arrêt à commenter... en trois heures
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mercredi 11 juillet 2007
Sur le premier moyen :
Vu l'article 545 du code civil, ensemble l'article
544 du même code ;
Attendu que nul ne peut être contraint de
céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité
publique, et moyennant une juste et préalable indemnité ;
Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction
de proximité du 10e arrondissement de Paris,13 décembre 2005),
rendu en dernier ressort, que Mme X..., propriétaire d'un studio, a saisi
le juge de proximité en réparation des dégradations et
des nuisances sonores occasionnées par le propriétaire du local
voisin, M.Y..., qui a installé une douche, un lavabo et des toilettes
en utilisant le mur séparant les deux appartements ;
Attendu que pour allouer des dommages-intérêts
à Mme X..., le jugement, après avoir relevé que cette dernière
avait repoussé les propositions qui lui avait été faites,
retient qu'est satisfaisante la proposition de M.Y... de prendre en charge les
travaux évalués par l'expert judiciaire à la somme de 2
109,79 euros et d'indemniser Mme X... de 1 000 euros pour la perte de 0,21 m
² de surface du fait du doublage de la cloison mitoyenne ;
Qu'en statuant ainsi, en imposant une perte de
la surface utile au fonds de Mme X..., la juridiction de proximité a
violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE
Première
chose : vous faites la fiche d'arrêt brièvement au brouillon :
les faits, la procédure,
les arguments de la CA, dont l'arrêt est ici cassé.
Vous repérez bien dans l'arrêt les parties contenant la position de la Cour de cassation.
Ceci doit être fait en 5 à 10 min. Quand c'est terminé :