Le commentaire doit porter uniquement sur l'arrêt de la cour de cassation.
On ne vous demande pas de commenter ni l'arrêt de la CA, ni le pourvoi.

Votre plan doit être trouvé dans ces éléments là :

Vu l'article 545 du code civil, ensemble l'article 544 du même code ;
Attendu que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité ;

Qu'en statuant ainsi, en imposant une perte de la surface utile au fonds de Mme X..., la juridiction de proximité a violé les textes susvisés ;

Relevez les mots clés, et