Correction étape par étape
Préalable indispensable : Méthode de commentaire d'arrêt
Voici donc l'arrêt à commenter... en trois heures
Cour de Cassation Chambre civile 3
Audience publique du 31 octobre 2006 Cassation.
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 avril 2003), que
Mme X..., dont la parcelle, enclavée, bénéficie d'une servitude
de passage pour la canalisation des eaux usées, sur la parcelle de M.
Y..., a assigné ce dernier en réparation du dommage causé
par l'interruption de l'écoulement ; que M. Y... a, reconventionnellement,
demandé le remboursement des frais entraînés par le déplacement
de la servitude à un endroit plus commode sur son fonds, ainsi qu'une
indemnité pour le passage de la canalisation ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 701 du code civil ;
Attendu que le propriétaire du fonds débiteur
de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou
à le rendre plus incommode ; qu'ainsi, il ne peut changer l'état
des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent
de celui où elle a été primitivement assignée ;
mais que cependant, si cette assignation primitive était devenue plus
onéreuse au propriétaire du fonds assujetti, ou si elle l'empêchait
d'y faire des réparations avantageuses, il pourrait offrir au propriétaire
de l'autre fonds un endroit aussi commode pour l'exercice de ses droits, et
celui-ci ne pourrait le refuser ;
Attendu que, pour condamner Mme X... à payer
une certaine somme à M. Y..., l'arrêt retient que les frais de
déplacement de la canalisation doivent être supportés par
Mme X... puisque son implantation ancienne empêchait tout aménagement
de son terrain par M. Y... ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, sauf stipulation
contraire, le propriétaire du fonds servant qui sollicite la modification
de l'assiette de la servitude doit en supporter les frais, la cour d'appel a
violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE
Première
chose : vous faites la fiche d'arrêt brièvement au brouillon :
les faits, la procédure,
les arguments de la CA, dont l'arrêt est ici cassé.
Vous repérez bien dans l'arrêt les parties contenant la position de la Cour de cassation.
Ceci doit être fait en 5 à 10 min. Quand c'est terminé :