Correction étape par étape
Préalable indispensable : Méthode de commentaire d'arrêt
Voici donc l'arrêt à commenter... en trois heures
Première
chose : Vous
repérez bien la composition de l'arrêt,
et les parties contenant la position de la Cour de cassation.
Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 6 février 2008
N° de pourvoi: 06-16498
Publié au bulletin
Cassation
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Visa, Cour de cassation : Vu
l'article 79-1, alinéa 2, du code civil ; Attendu qu'il résulte
de ce texte que lorsqu'un enfant est décédé avant que sa
naissance ait été déclarée à l'état
civil et à défaut de production d'un certificat médical
indiquant que l'enfant est né vivant et viable, l'officier de l'état
civil établit un acte d'enfant sans vie qui énonce les jour, heure
et lieu de l'accouchement ; que cet acte est inscrit à sa date sur les
registres de décès ;
Faits et procédure : Attendu
que le 20 mars 1996, Mme Y, épouse X est accouchée d'un foetus
sans vie de sexe masculin, pesant 400 grammes, après vingt et une semaines
d'aménorrhée ; que n'ayant pu effectuer aucune déclaration
à l'état civil, les époux X ont, par requête du 13
mai 2003, saisi le tribunal de grande instance aux fins qu'il soit ordonné
à l'officier d'état civil d'établir un acte d'enfant sans
vie conformément aux dispositions du deuxième alinéa de
l'article 79-1 du code civil, en précisant que l'enfant se prénommait
Z et se nommait X ; que par jugement du 9 décembre 2003, les époux
X ont été déboutés de leur demande ;
Cour d'appel : Attendu
que pour confirmer cette décision, l'arrêt attaqué énonce
qu'il s'évince de l'article 79-1 du code civil que pour qu'un acte d'enfant
sans vie puisse être dressé, il faut reconnaître à
l'être dont on doit ainsi déplorer la perte, un stade de développement
suffisant pour pouvoir être reconnu comme un enfant, ce qui ne peut se
décréter mais doit se constater à l'aune de l'espoir raisonnable
de vie autonome présenté par le foetus avant son extinction, qu'en
l'état actuel des données de la science, il y a lieu de retenir,
comme l'a fait l'officier d'état civil, le seuil de viabilité
défini par l'Organisation mondiale de la santé qui est de vingt-deux
semaines d'aménorrhée ou d'un poids du foetus de 500 grammes et
qu'en l'espèce ces seuils n'étaient pas atteints ;
Cour de cassation : Qu'en
statuant ainsi, alors que l'article 79-1, alinéa 2, du code civil ne
subordonne l'établissement d'un acte d'enfant sans vie ni au poids du
foetus, ni à la durée de la grossesse, la cour d'appel, qui a
ajouté au texte des conditions qu'il ne prévoit pas, l'a violé
;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt
n° 253 RG 04/00192 rendu le 17 mai 2005, entre les parties, par la cour
d'appel de Nîmes ;
vous
repérez au brouillon les éléments les plus délicats,
sans rédiger :
Ici la principale difficulté est de ne surtout pas oublier le visa.
Vous notez également au brouillon les textes du Code qui fondent la décision. Ici : 79-1 al. 2
Les faits, la procédure, très simples, seront directement rédigés au propre
Ceci doit être fait en 30 min. Maximum. Vous bâtissez une introduction :