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ne vous demande pas de commenter ni l'arrêt de la CA, ni le pourvoi.
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Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel qui a relevé
que M. X... avait fondé son action sur l'article 9 du Code civil
et conclu que le reportage en cause avait porté atteinte à son
image et à sa vie privée d'une part et à sa réputation
d'autre part, sans invoquer aucun fait constitutif de diffamation ni
évaluer séparément le préjudice qui en
serait résulté a pu en déduire, hors toute dénaturation
et sans violer l'article 4 du nouveau Code de procédure civile que l'action
engagée ne relevait pas des dispositions de la loi du 29 juillet
1881 mais de celles de l'article 9 du Code civil ; qu'enfin la cour
d'appel, ayant relevé que M. X... avait été filmé
sans son autorisation, en dehors de tout événement d'actualité
le concernant, en a exactement déduit que la diffusion
de son image n'était pas légitimée par le principe de la
liberté de la presse et a fixé le préjudice
en résultant dans un rapport raisonnable de proportionnalité entre
la sanction imposée et le but légitime visé ;
D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
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