UNIVERSITE DE BRETAGNE OCCIDENTALE Faculté de Droit, d' Economie - Gestion et de l’A.E.S Année Universitaire 2005-2006 DROIT DES SURETES
CM+TD 2 SUJETS AU CHOIX |
Durée : 3 h Semestre 5 1ère session 3ème année LICENCE de Droit Document autorisé : Code civil sans annotation |
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1/ - Sujet : (Dissertation ) Les projets de réforme du droit du cautionnement |
Voir
la fiche de TD |
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2/ - Sujet : (Commentaire d’arrêt ) Cour de Cassation
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UNIVERSITE DE BRETAGNE OCCIDENTALE Faculté de Droit, d' Economie - Gestion et de l’A.E.S Année Universitaire 2005-2006 DROIT DES SURETES
CM+TD 2 SUJETS AU CHOIX |
Durée : 3 h Semestre 5 2nd session 3ème année LICENCE de Droit Document autorisé : Code civil sans annotation |
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1/ - Sujet : (Dissertation ) Le cautionnement et les époux |
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2/ - Sujet : (Commentaire d’arrêt ) Cour de Cassation Attendu que la crédit-bailleresse fait grief à l'arrêt
d'avoir diminué le montant de la condamnation des cautions à
son profit de 50 000 euros en principal réduisant en conséquence
celle-ci à la somme de 30 002,35 euros, alors, selon le moyen :
Mais attendu que l'arrêt relève que la crédit-bailleresse
ne conteste pas que le dossier, établi par la société
Primevère, lui a été transmis directement par cette
dernière, qu'elle n'en a pas donné connaissance aux cautions,
n'a pas vérifié que celles-ci avaient eu connaissance des
éléments qu'il contenait, et qu'elle disposait ainsi d'éléments
d'appréciation ignorés des cautions ; qu'il constate encore
que "le compte prévisionnel type", apparemment établi
en 1989, sur lequel la crédit-bailleresse a fondé sa décision
en 1992 porte sur les années 1990 à 1994, quand l'exploitation
de l'hôtel n'a commencé qu'à la fin de l'année
1992, que les conditions économiques étaient devenues globalement
moins favorables et que les chiffres de ce compte étaient néanmoins
alarmants, le résultat net comptable étant négatif
pour les trois premières années l'équilibre ne devant
être atteint que la quatrième année avec un taux d'occupation
de 70 %, hypothèse très optimiste ; qu'il retient aussi
qu'un professionnel du crédit ne pouvait que déduire des
éléments contenus dans ce dossier et l'échec prévisible
et même probable de l'opération entreprise ; qu'en l'état
de ces constatations et appréciations faisant ressortir que la
crédit-bailleresse détenait, au moment de la conclusion
du cautionnement, des informations sur la viabilité de l'opération
entreprise par la société emprunteuse dirigée par
les cautions, que, par suite de circonstances exceptionnelles, ces dernières
ignoraient, la cour d'appel a pu en déduire que cette crédit-bailleresse
avait manqué à son obligation de contracter de bonne foi
à l'égard de ces cautions ; qu'elle a ainsi légalement
justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé
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