Correction étape par étape
Préalable indispensable : Méthode de commentaire d'arrêt
Voici donc l'arrêt à commenter... en trois heures
Civ 1, 25 mai 2005
Vu l'article
1326 du Code civil ;
Attendu que par acte sous seing
privé du 31 juillet 1987, la Caisse régionale de Crédit
agricole mutuel du Nord (le Crédit agricole) a consenti à M.
X... une ouverture de crédit de 40 000 francs ; que Mme Y... s'est
portée caution solidaire du remboursement de cette ouverture de crédit,
par acte sous seing privé du même jour, au pied duquel elle a
écrit la mention suivante :
"lu et approuvé bon pour caution solidaire de la somme de quarante
mille francs intérêts et accessoires" ;
qu'en raison de la défaillance de M. X..., le Crédit agricole
a assigné Mme Y... en exécution de ce cautionnement ;
Attendu que pour accueillir
cette demande, l'arrêt attaqué énonce que si le montant
de la somme cautionnée n'est pas mentionné en chiffres de la
main de Mme Y..., une telle omission n'a pas pour effet de priver l'écrit
de toute force probante dès lors qu'il comporte la mention de la somme
en toutes lettres que l'intéressée a écrite de sa main,
de sorte que cette mention suffit à prouver l'existence du cautionnement
souscrit par celle-ci ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors que
faute d'indication, dans ladite mention, du montant en chiffres
de la somme cautionnée, l'acte litigieux, comme tout acte par lequel
une partie s'engage unilatéralement envers une autre à lui payer
une somme d'argent, ne pouvait constituer qu'un commencement de preuve par
écrit de ce cautionnement, la cour d'appel a violé par fausse
application le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE
Première
chose : vous faites la fiche d'arrêt brièvement au brouillon
: les faits, la procédure,
les
arguments de la CA qui, ici, voit son arrêt cassé.
Vous repérez bien dans l'arrêt les parties contenant la position de la Cour de cassation.
Ceci doit être fait en 5 à 10 min. Quand c'est terminé :