Correction étape par étape

 

Préalable indispensable : Méthode de commentaire d'arrêt

Voici donc l'arrêt à commenter... en trois heures

Civ 1, 25 mai 2005

Vu l'article 1326 du Code civil ;
Attendu que par acte sous seing privé du 31 juillet 1987, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Nord (le Crédit agricole) a consenti à M. X... une ouverture de crédit de 40 000 francs ; que Mme Y... s'est portée caution solidaire du remboursement de cette ouverture de crédit, par acte sous seing privé du même jour, au pied duquel elle a écrit la mention suivante :
"lu et approuvé bon pour caution solidaire de la somme de quarante mille francs intérêts et accessoires" ;
qu'en raison de la défaillance de M. X..., le Crédit agricole a assigné Mme Y... en exécution de ce cautionnement ;
Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt attaqué énonce que si le montant de la somme cautionnée n'est pas mentionné en chiffres de la main de Mme Y..., une telle omission n'a pas pour effet de priver l'écrit de toute force probante dès lors qu'il comporte la mention de la somme en toutes lettres que l'intéressée a écrite de sa main, de sorte que cette mention suffit à prouver l'existence du cautionnement souscrit par celle-ci ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors que faute d'indication, dans ladite mention, du montant en chiffres de la somme cautionnée, l'acte litigieux, comme tout acte par lequel une partie s'engage unilatéralement envers une autre à lui payer une somme d'argent, ne pouvait constituer qu'un commencement de preuve par écrit de ce cautionnement, la cour d'appel a violé par fausse application le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE

Première chose : vous faites la fiche d'arrêt brièvement au brouillon : les faits, la procédure,
les arguments de la CA qui, ici, voit son arrêt cassé.

Vous repérez bien dans l'arrêt les parties contenant la position de la Cour de cassation.

Ceci doit être fait en 5 à 10 min. Quand c'est terminé :

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