Sur le moyen unique :

Vu l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;

Attendu que lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice ; qu'il appartient alors au juge d'apprécier souverainement si cette faute a pour effet de limiter son droit à indemnisation ou de l'exclure ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... circulait au volant de son scooter lorsqu'il a chuté sur la chaussée et a été heurté par un camion, assuré auprès de la société Axa France IARD (l'assureur) ; que M. X..., amputé d'une jambe, a été placé sous l'administration légale de sa mère, Mme Y..., en raison de séquelles psychologiques ; que celle-ci, agissant en qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire des biens de son fils, a assigné l'assureur devant un tribunal de grande instance en indemnisation des préjudices subis ;

Attendu que pour débouter Mme Y..., ès qualités, de sa demande en indemnisation, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que le cumul des fautes de M. X... est la cause exclusive de l'accident ce qui le prive de tout droit à indemnisation ; que le déport du camion qui n'aurait pas respecté sa voie de circulation est infirmé par les déclarations du témoin et ne résulte d'aucune pièce de la procédure pénale ; que dès lors, les circonstances de cet accident sont bien établies ; qu'en conséquence, la responsabilité de M. X... dans l'accident survenu le 16 mai 2000 est entière ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle n'avait pas à rechercher si la faute du conducteur victime était la cause exclusive de l'accident et ni à prendre en considération le comportement de l'autre conducteur impliqué, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE