... sur le quatrième moyen, tire de la violation des articles 1147 et
1149 du code civil, et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, pour défaut
de motifs et manque de base légale : attendu que la société
des chaux du Lavedan reproche en outre a l'arrêt attaque d'avoir alloue
a x... des dommages-intérêts pour le retard qu'elle avait apporte
dans le paiement de ses salaires et de les avoir fixes a une somme déterminée,
au motif, notamment, qu'elle aurait commis une faute " lourde " en
laissant s'accumuler des arriérés de salaires, alors que la gravite
de la faute éventuelle du débiteur est sans influence sur la fixation
des dommages-intérêts dont l'évaluation doit être
uniquement fonction du dommage subi par le créancier ;
mais attendu qu'il résulte des énonciations de
l'arrêt attaque que si les juges du fond ont qualifie de " faute
lourde " l'abstention persistante de la société a verser
a x... les salaires qu'elle lui devait, ce n'est qu'après avoir constate
qu'il en était résulte un grave préjudice pour l'intéressé
qui avait été contraint, notamment, d'emprunter pour vivre ;
qu'il s'ensuit que le montant des dommages-intérêts accordes
a été fixe, non point, comme le soutient inexactement le pourvoi,
en considération de la gravite de la faute commise, mais, en fonction
du préjudice subi ;
…
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N.
175 P. 135