Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 11 mars 1970

N° de pourvoi: 69-40215
Publié au bulletin Cassation partielle

... sur le quatrième moyen, tire de la violation des articles 1147 et 1149 du code civil, et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, pour défaut de motifs et manque de base légale : attendu que la société des chaux du Lavedan reproche en outre a l'arrêt attaque d'avoir alloue a x... des dommages-intérêts pour le retard qu'elle avait apporte dans le paiement de ses salaires et de les avoir fixes a une somme déterminée, au motif, notamment, qu'elle aurait commis une faute " lourde " en laissant s'accumuler des arriérés de salaires, alors que la gravite de la faute éventuelle du débiteur est sans influence sur la fixation des dommages-intérêts dont l'évaluation doit être uniquement fonction du dommage subi par le créancier ;
mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaque que si les juges du fond ont qualifie de " faute lourde " l'abstention persistante de la société a verser a x... les salaires qu'elle lui devait, ce n'est qu'après avoir constate qu'il en était résulte un grave préjudice pour l'intéressé qui avait été contraint, notamment, d'emprunter pour vivre ;
qu'il s'ensuit que le montant des dommages-intérêts accordes a été fixe, non point, comme le soutient inexactement le pourvoi, en considération de la gravite de la faute commise, mais, en fonction du préjudice subi ;


Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 175 P. 135