2. La circonstance selon laquelle un jugement étranger devenu définitif soit annulable, à titre exceptionnel, en vertu du droit de l'Etat du tribunal qui l'a rendu, ne fait pas obstacle à l'exequatur prévu au § 722 ZPO tant que le jugement n'a pas été annulé dans ledit Etat.
3. La seule circonstance
selon laquelle un jugement rendu aux Etats-Unis d'Amerique ait été
précédé d'une « pre-trial discovery » ne s'oppose
pas à sa reconnaissance en Allemagne.
(phase d’investigation de la cause préalable au procès
qui fait obligation à chaque partie de divulguer à l’autre
partie tous les éléments de preuve pertinents au litige dont elle
dispose (faits, actes, documents …), y compris ceux qui lui sont défavorables.
L’objectif est de garantir davantage d’égalité et
de justice entre les parties, et d’abréger un procès en
permettant l’élimination de certains points qui ne sont pas véritablement
contestés)
4. Lorsqu'un jugement rendu à l'étranger ne peut pas faire l'objet d'un exequatur en Allemagne dans certaines de ses dispositions, ceci ne fait pas obstacle à l'exequatur du reste de son dispositif.
5. Lors de l'application du § 328 al. 1 n° 4 ZPO, il y a lieu de se fonder sur la nature et l'intensité du lien de la situation de fait avec le for sur lequel repose le jugement étranger.
6. Lorsque le droit étranger reconnait une action en remboursement des frais de soins, sans distinguer selon que la victime a, ou non, actuellement l'intention certaine de se soumettre à des soins, ceci ne constitue pas un obstacle à l'exequatur au sens du § 328 al. 1 n° 4 ZPO.
7. Lorsqu'un tribunal étranger compétent accorde au mandataire ad litem du plaideur étranger, dont les prétentions ont été accueillies sur la base du droit étranger en vigueur, un honoraire en rapport avec son succès, à hauteur de 40 % de l'ensemble des dommages-intérêts perçus, cette seule circonstance ne constitue pas en Allemagne un obstacle à l'exequatur.
8. Un jugement rendu aux Etats-Unis d'Amerique octroyant forfaitairement des dommages punitifs (punitive damages) d'un montant considérable, outre la reconnaissance de dommages-intérêts au titre du préjudice matériel et moral, ne peut pas en principe faire l'objet d'un exequatur en Allemagne .
9. De la reconnaissance d'un jugement rendu aux Etats-Unis d'Amerique ordonnant le paiement d'une somme exceptionnellement élevée au regard du droit interne au titre du préjudice non économique (damages for pain and suffering).
10. Un jugement
étranger peut être revêtu de l'exequatur en Allemagne, qu'il
soit conforme, ou non, à l'art. 5 al. 1 phr. 2 ou à l'art. 38
EGBGB .