Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 30 juin 2005
N° de pourvoi: 04-10996
Publié au bulletin Cassation.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable :
Vu l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 5 juillet 1985 ;
Attendu que seule est inexcusable au sens de ce texte la faute volontaire d'une
exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à
un danger dont il aurait dû avoir conscience ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Farid X..., qui marchait sur
une route départementale non éclairée, de nuit, a été
mortellement blessé par un véhicule conduit par M. Y... ; que
ce dernier, relaxé des fins de la poursuite pénale engagée
contre lui du chef d'homicide involontaire, ainsi que son assureur, la MACIF,
ont été assignés en responsabilité et indemnisation
devant le tribunal de grande instance par les parents de la victime, M. et Mme
Lamri X..., agissant tant en leur nom personnel qu'au nom de leur fille mineure,
ainsi que par ses autres frères et soeurs (les consorts X...) ;
Attendu que, pour débouter les consorts X... de leurs demandes, l'arrêt
énonce qu'il appartient aux juges du fond de caractériser tous
les éléments de la faute inexcusable, l'absence d'une de ces circonstances
et, a fortiori de plusieurs, excluant en général le caractère
inexcusable de la faute du piéton victime ; qu'en l'espèce, Farid
X... circulait au milieu de la voie de gauche sur une route départementale,
hors agglomération, à 4 heures 20 du matin, par temps de pluie,
en un lieu dépourvu d'éclairage public, et a été
heurté de plein fouet par le véhicule piloté par M. Y...
; que le prélèvement sanguin pratiqué sur la victime a
révélé qu'elle était dans un état d'ivresse
caractérisé par la présence dans le sang d'une teneur en
alcool de 2,10 grammes pour mille ; qu'ainsi, la faute commise par Farid X...
était d'une exceptionnelle gravité ;
Qu'en l'état de ces énonciations, d'où il ne résulte
pas l'existence d'une faute inexcusable, la cour d'appel a violé le texte
susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du
moyen :
CASSE ET ANNULE