Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du mercredi 19 février 1997
N° de pourvoi: 95-14034
Publié au bulletin Cassation partielle et Rejet.

Vu l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article 1315 du Code civil ;
Attendu que le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation ne peut se dégager de son obligation d'indemnisation que s'il établit que cet accident est sans relation avec le dommage ;

Attendu que pour rejeter la demande principale de Mme X... l'arrêt énonce qu'il lui incombe de prouver que la crise cardiaque de M. X..., survenue après la collision se rattache au dommage lié à l'accident, et que l'existence d'une émotion, après un accident, n'est pas nécessairement la cause d'une défaillance cardiaque ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations qu'il n'était pas exclu que l'émotion provoquée par la collision ait pu jouer un rôle dans le processus mortel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE